- Propriété intellectuelle Lyon : La double protection des dessins et modèles : exit le cumul total !

La double protection des dessins et modèles : exit le cumul total !

 

Voilà une décision qui fera date dans la déjà longue histoire de l’application du cumul de protection aux dessins et modèles : c’est la première fois, à notre connaissance, que la Haute cour judiciaire pose, en termes des plus explicites, que le cumul dont il s’agit n’est pas un cumul total ou de plein droit des protections (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-10.885, Inédit – Arrêt attaqué CA Paris, 3 octobre 2014).

 

 

Son arrêt met définitivement un terme à six années de doute depuis que la cour d’appel de Paris était venue, contre toute attente, reconnaître qu’un modèle de vêtement dont la double protection était revendiquée, pouvait être protégeable sur le fondement du Livre V sur les dessins et modèles, sans l’être pour autant sur celui du Livre I sur le droit d’auteur, remettant ainsi en cause le cumul total de protection jusqu’alors systématique (Cour d’appel de Paris - Pôle 5, Chambre 1, Société CRYSTAL DENIM et Monsieur OHAYON c/ Société BA & SH, 8 juin 2011)

 

 

Les faits


Ils sont simples : la société « Impex » a assigné la société « Hervé et Philippe X... distribution » en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d'auteur, de concurrence déloyale et parasitisme.

 

 

Les deux premiers griefs

 

La société « Impex » fait grief à l'arrêt d’avoir écarté la protection du modèle par le droit d'auteur.

 

Selon elle, puisque les juges avaient retenu l’existence du caractère individuel de son modèle communautaire sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, il s’ensuivait forcément que le modèle était original. La cour d’appel ne pouvait donc pas énoncer, sans se contredire, qu’elle n’indiquait, ni ne démontrait que son modèle était une œuvre de l’esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur.

 

La société « Impex » fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de modèle.

 

Selon elle, pour décider que le sac incriminé ne produisait pas sur le « public averti » une même impression visuelle globale que le sien, la cour d'appel s'était bornée à retenir que si les produits présentaient entre eux certaines ressemblances, le modèle revendiqué avait néanmoins des différences.

 

Or, en se fondant ainsi sur la seule constatation de différences entre les produits sans expliquer en quoi ces différences procuraient, malgré les ressemblances qu'elle avait relevées, une impression globale différente, la cour d'appel, qui n'avait donc pas caractérisé l'existence d'une différence claire entre l'impression globale produite respectivement par les produits en présence, compte tenu de leur nature et du secteur industriel dont ils relevaient, sur un utilisateur averti et qui avait constaté, au contraire, qu'il existait de nombreuses formes possibles de conditionnements pour chaînes à neige, avait privé sa décision de toute base légale au regard des articles 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et L. 515-1 du CPI.

 

Par ailleurs, elle reprochait à la cour d’appel une contradiction qui la privait de motifs, en violation de l’article 455 du C. proc. Civ. ; elle ne pouvait en effet énoncer : par motifs propres, qu'il n'était pas démontré que les caractéristiques de son modèle présentaient un caractère purement technique pour contenir des chaînes à neige d'automobiles et, par motifs adoptés du jugement, que ces éléments étaient « largement commandés par des impératifs fonctionnels liés au transport de deux jeux de chaînes à neige chacun placé dans une coque » et que les sacs de chaînes à neige pour automobiles présentaient couramment de telles caractéristiques.

 

 

La solution de la cour de cassation

 

Pour déclarer le premier moyen infondé :

 

La cour se prononce au visa des articles L. 112-1 du CPI et 96. 2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires pour dire qu’ils n'imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu'ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites, de sorte que la cour d'appel n'a méconnu ni les termes du litige ni la portée de ces textes en examinant si les conditions de la protection spécifique, par le droit d'auteur, du modèle communautaire enregistré étaient réunies.

 

Pour déclarer le deuxième moyen infondé :

 

La cour relève d'une part, que les juges, qui n'étaient pas saisis de conclusions les invitant à apprécier le degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle, ont pu en déduire que le sac incriminé ne produisait pas sur le « public » averti une même impression visuelle globale. Elle relève d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas adopté les motifs contraires des premiers juges, elle ne s'est pas contredite.

 

 

Appréciation

 

La décision ici commentée vient confirmer ce que nous pressentions depuis un bon moment déjà : le cumul de protection « à la française » a vécu. Vive le cumul partiel ou « distributif » !

 

Bref retour en arrière.

 

Il importe de bien s'entendre sur la notion même de cumul qui peut offrir plusieurs acceptions possibles : elle peut signifier, comme en droit français [jusqu’à ce jour mémorable], que le créateur du dessin ou modèle peut invoquer, pour l'ensemble de sa création, soit plusieurs formes de protection simultanément, soit, à son choix, l'un ou l'autre de ces régimes. Il s'agit donc d'une conception extrêmement large. Mais on peut s'en faire une conception plus étroite, en considérant, à l'instar de certaines législations, que les divers régimes de protection « s'additionnent » les uns aux autres sans pour autant se superposer. Ainsi, dans une même création, certains éléments (la forme de l'objet, par exemple) seraient protégés par le régime spécifique et certains autres (son motif ornemental, par exemple) par le droit d'auteur, sans pouvoir invoquer les deux régimes en même temps pour des caractéristiques identiques. Aucun pays n'échappe à cette première interrogation que pose, inévitablement, la nécessité d'instaurer une protection efficace répondant aux impératifs du commerce et aux intérêts souvent très disparates des industries concernées : les deux statuts qui ont vocation à s'appliquer doivent-ils se cumuler, se combiner ou s'exclure ?

 

Le droit français avait fait jusqu’à ce jour le choix d'un système de cumul total.

 

Avec la décision présente, la Cour de cassation confirme l’application davantage « distributive » que strictement « cumulative » des deux régimes. L'idée semble enfin admise qu'un « nouveau droit des dessins et modèles » est né avec la réforme de 2001.

 

Il aura fallu un peu plus d'une quinzaine d'années pour que le juge suprême vienne confirmer que le cumul est désormais « partiel ». En affirmant haut et clair « qu'un modèle ne peut bénéficier de la protection par le droit d'auteur si l'auteur ne précise pas en quoi sa création revêt un caractère original ; en revanche, ce même modèle peut bénéficier de la protection par le droit spécifique, dans la mesure où l'originalité ne se confond pas avec le caractère individuel » (comme dans les cas suivants : TGI paris, 11 janv. 2011, inédit, note J.-P. Gasnier, « Évolution, révolution, rupture ? – L'originalité revisitée par le TGI de Paris », Propr. Ind. 2001, no 3, p. 36 ; v. aussi Paris, 8 juin 2011, RG no 09/21321, JCP E 2011, 1707, F. Greffe ; PIBD 2011, no 948, III, p. 625 ; Cass., 5 avr. 2012, no 10-27.373, PIBD 2012, no 966, III, p. 523 pour un modèle de chaussure ; Paris, 19 avr. 2013, RG no 12/01742, pour un modèle de top), c'est la cohérence interne du droit d'auteur qui est préservée et la sécurité juridique des acteurs économiques – titulaires de droits et tiers – qui en sort renforcée.

 

Loin d'un système de cloisonnement que l'on pouvait redouter, l'adoption d'un cumul partiel fondé sur la visibilité et la prédictibilité, est gage d'équilibre pour le système dans son ensemble et de sécurité juridique pour tous les industriels engagés dans la création esthétique.

 

Qu’on se le dise, « le cumul de protection n’est pas un cumul total ou de plein droit » ! Du moins, le cumul total, c’est comme les antibiotiques, c’est pas automatique. Il ne vaut que lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

 

 

Moralité. – Par chaussée glissante en hiver, une protection adaptée tu adopteras au risque de cumuler les déconvenues !

 

M.-Ch. Piatti, mai 2017

 

Voir notre article JAC n° 31, janvier 2016, pp. 19-22