- Propriété intellectuelle Lyon : La forme exclusivement fonctionnelle : une précision en droit des dessins et modèles

La forme exclusivement fonctionnelle : une précision en droit des dessins et modèles

Deux sociétés se crêpent le chignon à propos d’ « un fer à coiffer muni d’un cylindre chauffant polissant rotatif et de quatre rangées de fibres de brosse alignées », ce qui permet à la Cour de rappeler que si les caractéristiques externes d’un produit « exclusivement imposées par sa fonction technique » ne sont pas éligibles à la protection des dessins et modèles, tel n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 1ère Ch., du 2 février 2016, n° 2014/15452).

 

L’intimée est titulaire de deux modèles communautaires enregistrés du fer à coiffer IN STYLER®. Elle poursuit en contrefaçon un importateur qui commercialise des fers à coiffer qui, selon elle, reproduisent l’ensemble des caractéristiques esthétiques du fer objet de ses modèles.

 

Pour sa défense, l’appelante invoque la nullité des deux modèles au motif que les caractéristiques de l’apparence du produit sont, contrairement à ce que le tribunal a retenu, exclusivement imposées par sa fonction technique (TGI de Paris, 20 juin 2014, n° 2011/17111) :

- Proportion du fer et du modèle donnée par la taille du câble ;

- Forme du manche de la brosse et son galbe à son extrémité haute ;

- Forme légèrement évasée et bombée du manche du cylindre ;

- Finition du bouton ‘power’.

 

L’intimée rétorque que si l’examen des deux modèles révèle que certaines de leurs caractéristiques d’apparence sont dictées par des fonctions techniques, il apparaît qu’ils revêtent également des formes ou des éléments ornementaux non nécessaires à leur fonctionnement et qui relèvent dès lors d’un parti pris esthétique :

- Qu’il en est ainsi de la forme du manche de la brosse, galbé à son extrémité haute, qui ne peut être réduite à une caractéristique purement fonctionnelle permettant à l’utilisateur une emprise manuelle ; qu’il n’apparaît pas non plus que le galbe prononcé à l’extrémité haute de la brosse soit « indispensable pour le support à égale distance de l’extrémité du manche comportant les picots destinés à orienter le cheveu » ;

- Que de même, le galbe moins prononcé de l’extrémité du manche arrondi du cylindre, et la forme en rectangle à bouts arrondis de sa base ne sont pas imposés par un impératif technique ;

- Que si l’existence d’une jointure (pivot) entre la partie brosse et la partie cylindrique estnécessaire au fonctionnement de l’appareil, le choix d’un emplacement de celle-ci de façon décalée par rapport à la base de la partie cylindrique est arbitraire et esthétique ;

- Que de même, s’il est nécessaire que la partie intérieure de la partie brosse soit arrondie pourpouvoir se plaquer au cylindre rotatif chauffant, rien n’impose que sa partie extérieure soit elle aussi arrondie, cette courbure relevant d’un choix d’apparence ; en effet, contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ressort du mode d’emploi de l’appareil que les cheveux doivent rester maintenus entre le cylindre rotatif et la partie brosse, et non qu’ils doivent être enroulés autour de la partie brosse elle-même, ce qui exclurait l’action chauffante du fer surceux-ci ;

- Qu’il est fonctionnel que la brosse soit constituée de groupes de fibres ; que cependant, comme l’a relevé le tribunal, leur nombre et la façon dont ils sont disposés en deux rangées décalées autour de la plaque métallique relève d’un parti pris esthétique ;

- Que la forme trapézoïdale des boutons, comme leur emplacement sur le dessus du fer, est également un choix d’apparence ; cette fonction pourrait être assurée par un bouton de forme différent placé sur le côté du fer ;

- Que la finition de la base de la partie cylindrique du fer permettant l’intégration du câble électrique par le dessous est également un choix esthétique.

 

La Cour d’appel confirmera le jugement entrepris, rappelant les termes de l’article 8 du Règlement CE 6/ 2002 sur la protection des dessins et modèles communautaires : « 1. Un dessin oumodèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. 2. Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction (…) ».

 

Commentaire. – Sans vouloir couper les cheveux en quatre, il faut insister sur la vocation naturelle du droit des dessins et modèles à abriter de sa protection le design le plus industriel ; si une forme répond aux critères de protection (nouveauté et caractère individuel), elle doit être protégée, même si elle résulte d’un travail purement technique. La forme ne doit donc être exclue de la protection que si la mise en oeuvre des fonctions techniques requiert une forme particulière sans laisser place à la moindre variation. Toute référence à la nécessité d’un caractère ou d’une finalité esthétique étant écartée (considérant 14 de la Directive et considérant 10 du Règlement), rien ne s’oppose à ce qu’un produit purement (mais non « exclusivement ») fonctionnel, c'est-à-dire dont la forme est dictée par la fonction, puisse être protégé.

 

Moralité. – L’on ne cherchera pas des poux dans la tête du créateur d’un dessin ou modèle qui jouit d’une certaine liberté de création vis-à-vis des sujétions techniques ou fonctionnelles qui pourraient lui être imposées dans la réalisation du produit… même si cela doit défriser !

 

M.-C.PIATTI

 

Août 2016



La Cainet ALAGY BRET & Associés est partenaire du Professeur M.-C. PIATTI, spécialiste reconnnue des questions de droit des Dessins et modèles. Vous pouvez nous consulter à ce sujet (04 78 42 42 21 - avocats@alagybret.com).