- Propriété intellectuelle Lyon : La marque plastique du « Rubik’s cube » est annulée

La marque plastique du « Rubik’s cube » est annulée

La Cour de justice de l’Union européenne annule la décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union – un « puzzle en trois dimensions – pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles (CJUE, 10 novembre 2016, C-30/15).

 

En 1996, à la demande d’une société britannique (Seven Towns Ltd) gérant des droits de propriété intellectuelle liés au « Rubik’s cube », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré comme marque de l’Union sa forme cubique.

 

En 2006, un producteur de jouets allemand (Simba Toys GmbH & Co. KG), a demandé à l’EUIPO d’annuler la marque tridimensionnelle au motif que la solution technique qu’elle comporte – sa capacité de rotation –  ne peut être protégée qu’au titre du brevet et non en tant que marque.

 

La division d’annulation de l’EUIPO, puis l’EUIPO et enfin le tribunal de l’Union européenne ont rejeté cette demande : par son arrêt rendu le 25 novembre 2014, le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de l’EUIPO au motif que la forme cubique en cause ne comporte pas une fonction technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque ; la solution technique caractérisant ledit objet résulte tout au plus d’un mécanisme interne et invisible du cube.

 

Le requérant Simba Toys a introduit un pourvoi devant la CJUE qui relève que les caractéristiques essentielles de la forme cubique en cause doivent être appréciées au regard de la fonction technique du produit concret concerné que cette forme représente, c’est-à-dire un puzzle en trois dimensions (points 46-47).

 

En examinant la validité de l’enregistrement à l’EUIPO au regard de la solution technique que comporte cette forme, l’Office et le Tribunal auraient dû également prendre en compte, dans leur évaluation de la fonction des caractéristiques essentielles du signe, des éléments fonctionnels non visibles du produit tels que sa capacité de rotation (point 51).

 

La CJUE annule donc l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de l’EUIPO validant l’enregistrement de la forme litigieuse comme marque de l’Union ; elle rappelle qu’une entreprise ne peut détenir un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit au titre d’un droit de marque (point 39).

 

Moralité. – La CJUE nous rappelle que la « brique Lego » (Lego Juris/OHMI, C‑48/09 P, EU:C:2010:516) n’est pas un jeu d’enfant et le « cube Rubik » est un vrai casse-tête !

 

M.-C. Piatti

Février 2017