- Propriété intellectuelle Lyon : La protection des « emprunts à la nature » par le droit des dessins et modèles

La protection des « emprunts à la nature » par le droit des dessins et modèles

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris (28 juin 2016, Pôle 5, 1ère ch., n° 2014/17051) vient nourrir l’abondante jurisprudence rendue à propos des conditions de fond de dessins et modèles inspirés de la nature ou empruntés au domaine public.


Une société de jouets a créé deux modèles de ballons gonflés à l’hélium et télécommandés, l’un représentant un requin et l’autre un poisson-clown. Ces deux modèles ont été diffusés et présentés dans différents salons professionnels avant de faire l'objet d’un dépôt à l’EUIPO à titre de dessins et modèles communautaires.


S’apercevant que ses articles sont commercialisés dans une grande surface, la société de jouets fait procéder à une saisie-contrefaçon et assigne ladite grande surface devant le TGI de Paris en contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles. Reconventionnellement, la grande surface défenderesse soulève la nullité des procès-verbaux d’huissier et des modèles communautaires invoqués. Le tribunal lui donne gain de cause : « les modèles ne sont qu’une simple reproduction de la nature, représentant de façon parfaitement fidèle un requin et un poisson-clown sous différents angles ».


C’est cette décision dont il est interjeté appel et qui est confirmée en ce qu’elle a prononcé la nullité des dessins et modèles communautaires.


Les juges justifient leur nullité selon un argumentaire en trois temps :


-          Sur les conditions de nouveauté et de caractère propre


Après avoir réaffirmé que les modèles ne sont qu’une reproduction fidèle de la nature, s’agissant de la reproduction réaliste d’animaux existant de tout temps et en tout lieu, les juges relèvent que ces modèles ne font apparaître aucune caractéristique particulière, se voulant au contraire être une reproduction la plus fidèle qu’il soit de ce qui existe dans la nature : un requin et un poisson-clown tels qu’ils se présentent dans la nature. 


Ils retiennent l’observation de la défenderesse selon laquelle ce qui différencie les modèles déposés des véritables poissons relevant du domaine public, sont uniquement des éléments purement fonctionnels, ces modèles étant des ballons destinés à se déplacer dans les airs à la manière d’un poisson dans l’eau, de telle sorte qu’ils présentent une articulation au niveau de la queue pour orienter le mouvement de ces jouets et qu’un boîtier de télécommande est présent afin d’en assurer le fonctionnement technique.


En outre, le « poisson gonflable » est un genre non protégeable et les idées sont de libre parcours.


-          Sur l’antériorité destructrice de nouveauté


Selon l’article 4, premier alinéa du règlement n° 6/2002, « la protection d’un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel » ; en ce qui concerne l’obligation de nouveauté, l’article 5, §1 sous b) du règlement dispose : « 1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : b) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité. » Ainsi, la divulgation destructrice de nouveauté peut être celle du dessin ou modèle pour lequel précisément une protection est par la suite réclamée, cette règle s’appliquant quel que soit l’auteur de la divulgation.


Considérant qu’il ressortait des propres conclusions de la société de jouets que les modèles communautaires revendiqués avaient été commercialisés par elle antérieurement à leur dépôt puisqu’elle rappelait, preuve à l’appui, qu’elle les avait présentés dans différents salons professionnels, et notamment au Salon « LONDON TOY FAIR » (Olympia), les juges ont retenu que leur divulgation antérieurement à leur dépôt constituait une antériorité destructrice de leur nouveauté.


-          Sur la protection au titre des dessins et modèles non enregistrés (art. 11 du règlement 6/2002)


La société de jouets affirmait toutefois pouvoir bénéficier pour une certaine période de la protection au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), au sens de l’article 11 du règlement 6/2002 ; en effet, la divulgation par le créateur lui-même d’un dessin ou modèle, qui en détruit la nouveauté et fait en conséquence obstacle à la validité d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, peut constituer en revanche le fait générateur d’un DMCNE.


Cependant, à la différence du dessin ou modèle communautaire enregistré qui, en vertu des dispositions de l’article 85, §1 du règlement 6/2002, bénéficie d’une présomption de validité attachée au titre, le deuxième paragraphe de cet article indique que, dans les procédures en contrefaçon d’un DMCNE, c’est à son titulaire, demandeur à l’action, d’établir que les conditions de protection sont réunies et en particulier d’indiquer « en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel ».


L’article 6, §1 sous a) du règlement 6/2002 dispose : « 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public : a) dans le cas d’un DMCNE, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ».


Le paragraphe 2 de cet article précise que « Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. »


La société de jouets faisait donc valoir sur ce point que ses modèles ne représentaient pas un requin et un poisson-clown tels qu’ils se retrouvaient dans la nature ; ils produisaient sur l’utilisateur averti une impression globale totalement différente de celle que produisent les photographies de véritables requins et poissons-clowns.


Mais, la Cour a jugé, au visa de l’article 25 du règlement 6/2002 selon lequel les motifs d’annulation d’un DMCNE sont identiques à ceux prévus pour les dessins et modèles communautaires enregistrés, que le fabricant de jouets n’établissait pas en quoi ses modèles, reproduisant fidèlement un requin et un poisson-clown, présenteraient un caractère individuel produisant sur l’utilisateur averti (en l’espèce le public amateur de jouets et plus particulièrement de ballons gonflables) une impression globale différente de celle produite par les véritables animaux appartenant au fonds commun de la nature. Elle a considéré que la comparaison entre les photographies de véritables requins et poissons-clowns dans la nature versées aux débats par l’intimée – dont la date de prise de ces clichés importait peu s’agissant d’animaux existant de tout temps et en tout lieu – démontrait que les modèles invoqués n’étaient que la représentation parfaitement réaliste de ces animaux alors que leur créateur disposait d’un grand degré de liberté dans leur élaboration, les seules différences ayant trait à des éléments purement fonctionnels permettant d’assurer le fonctionnement technique de ces modèles, s’agissant de ballons gonflés à l’hélium et pouvant être télécommandés.


Les modèles de ballons n’étaient pas protégeables au titre du droit d'auteur. En effet, au vu de photographies de véritables requins et poissons-clowns dans la nature, les caractéristiques de couleurs et de forme des modèles apparaissaient tout à fait banales, leur simple combinaison ne révélant par ailleurs aucune originalité particulière. Enfin, le choix de rendre les nageoires amovibles n'avait qu'un caractère purement fonctionnel, les modèles pouvant être dirigés dans les airs par télécommande.


Commentaire. – La nature est source inépuisable de créations esthétiques susceptibles d’être éligibles à la protection du droit des dessins et modèles, c’est-à-dire si elles sont nouvelles et présentent un caractère propre. Mais la nouveauté n’est que relative en ce sens qu’une création en ce domaine, n’est jamais entièrement nouvelle. Généralement, l’auteur puise son inspiration davantage dans ce qui existe que dans son imagination : souvent même, comme dans le cas d’espèce, la création n’est qu’une reproduction plus ou moins stylisée d’un objet de la nature ou d’une forme qui appartient déjà au domaine public. C’est pourquoi l’appréciation de la nouveauté est particulièrement délicate et se résout souvent en une simple exigence d’originalité entièrement livrée à l’arbitraire du juge.


Pour les dessins et modèles inspirés de la nature, on peut cependant dégager certaines orientations de la jurisprudence qui estime qu’il suffit que la reproduction ne soit pas servile, qu’elle traduise un effort d’interprétation personnelle, c’est-à-dire une certaine originalité dans l’exécution.


Par exemple, la protection à titre de modèle a été très souvent admise pour des fleurs artificielles qui ne sont qu’une simple transposition plus ou moins originale de fleurs naturelles (ou pour des reproductions d’animaux plus ou moins stylisées). Elle a été admise pour un modèle de pique-fruits représentant un palmier stylisé. Au contraire, elle a été refusée pour un tire-bouchon constitué par un cep de vigne naturel : il n’y a aucune création puisqu’on utilise un objet dans son état naturel. L’originalité réside sans doute dans l’idée mais elle n’est pas protégeable en tant que telle. La protection a été également refusée pour un ruban imitant trop servilement la peau de serpent, ou encore pour la forme de coccinelle donnée à un jouet, alors pourtant que seules les lignes très simples de cet insecte avaient été reproduites.


Il y a donc des cas où la reproduction d’un objet de la nature ne pourra donner lieu à protection, mais les espèces sont relativement rares, c’est pourquoi l’affaire relatée ici est intéressante : l’on peut se demander pourquoi dans le genre « poisson gonflable », ce sont justement le requin et le poisson-clown qui ont été choisis par la concurrence et non pas, par exemple, l’orque et le scalaire ?


Ce type d’emprunts laissent largement place, on s’en doutera, à l’application de la notion d’originalité. Soit la transposition est fidèle et il n’existe aucune originalité faute de travail créatif, « d’effort personnel », soit la transposition révèle une interprétation de la nature et l’originalité est admise, même lorsque le seul fondement invoqué est celui du Livre V du CPI. Ainsi, il a par exemple été jugé que la représentation d’un animal pouvait être protégeable en dépit de la banalité de sa forme, dans la mesure où la représentation caricaturale de ses traits révélait une œuvre personnelle et originale (Paris, 2 déc. 1958, Ann. prop. ind. 1959, p. 327).


Une telle approche peut être transposée aisément au droit des dessins ou modèles. Les différences de taille, d’aspect extérieur et autres, risquent d’être suffisamment nombreuses et perceptibles pour que le modèle puisse être jugé nouveau et empreint de caractère propre. La jurisprudence a souvent été accueillante avec ces modèles en raison de l’originalité révélée par l’exécution, elle peut continuer à l’être au visa des articles L.511-3 et L.511-4 du CPI, dès lors que l’impression visuelle d’ensemble diffèrera de celle produite par l’original existant dans la nature ou le domaine public, ce qui exclura, comme par le passé, les copies serviles. Ainsi la théorie de l’unité de l’art n’est-elle pas remise en cause : ce qui peut être protégeable au titre du droit spécifique risque fort d’être également jugé original au regard du droit d’auteur.


Moralité. – Il n’y aurait donc que les enfants pour voir que leurs ballons ne sont pas exactement comme les vrais requins et les vrais Nemo ? Pour de vrai, ils sont mdr de la naïveté des adultes ! LOL.

 

M.-C. Piatti


Novembre 2016