- Propriété intellectuelle Lyon : La théorie de l’accessoire rejetée en droit des dessins et modèles

La théorie de l’accessoire rejetée en droit des dessins et modèles

 

La pause estivale est propice pour revenir sur des décisions passées quelque peu inaperçues et qui sont cependant d’une remarquable nouveauté en droit de la propriété intellectuelle. Nous avions ainsi pointé l’apport de l’arrêt rendu par la Cour de cassation postulant que le cumul de protection en matière de dessins et modèles n’était pas un cumul total et de plein droit (v. notre brève, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-10.885, Inédit – Arrêt attaqué CA Paris, 3 octobre 2014).

 

L’apport de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris à propos de l’application de la théorie de l’accessoire en droit d’auteur et des dessins et modèles, n’en est pas moins important (CA Paris, 18 novembre 2016). Pour la première fois, une juridiction vient dire, de façon directe et ferme, que « la théorie de l’accessoire susceptible de s’appliquer en droit d’auteur [n’a] pas vocation à être transposée en droit des dessins et modèles ». C’est là une première qui mérite d’être relevée.

 

L’on regrettera donc que la décision n’ait pas été publiée, raison de plus pour attirer l’attention sur elle (CA Paris, 18 novembre 2016, signalée par notre confrère M. A.-L.).

 

De quoi s’agissait-il en l’espèce ?

 

En 2013, pour la sortie de son nouveau parfum, la Maison Guerlain diffuse un spot publicitaire « La légende de Shalimar » avec Natalia Vodianova et Willy Cartier, « revisitant avec magie et sensualité la légende du Taj Mahal ». Mais, dans le clip, le célèbre mannequin W. C. arbore aux doigts une douzaine de bagues de la marque Corpus Christi, reprises sans autorisation.

 

Le débat juridique se noue autour du caractère accessoire ou non desdites bagues au cours du film publicitaire.

 

Après avoir reconnu leur protection au titre du droit d’auteur dès lors qu’elles « comportent des proportions, formes, compositions et combinaisons d’éléments particuliers […] qui confèrent aux ensembles ainsi créés un aspect esthétique et original reflétant l’empreinte de la personnalité de leur auteur », et admis la protection au titre des DMCNE pour dix d’entre elles, la Cour d’appel conclut que :

« les mains du mannequin W. C. portant les bagues [revendiquées] apparaissent à neuf reprises et il n’est pas contesté que la version courte du film comporte cinq apparitions des mêmes bagues ;

 

sur un rythme général du film relativement lent, il s’agit donc de représentations répétées, successives et régulières de bagues protégées, qui favorisent leur mémorisation par le spectateur ».

 

La Cour constate encore que :

« participant à l’identité du personnage masculin incarné et par leur nombre, elles ne peuvent échapper à l’attention du spectateur, créant une certaine singularité, notamment par contraste avec le personnage féminin ;

l’apparition des bagues litigieuses dans le film […] procède d’un choix délibéré permettant au public d’appréhender précisément et immédiatement les caractéristiques des œuvres protégées, ce qui constitue la contrefaçon de droits d’auteur par reproduction et représentation non autorisées ».

 

Enfin, elle conclut à la contrefaçon de DMCNE en ces termes :

 

« la théorie de l’accessoire susceptible de s’appliquer en droit d’auteur n’ayant pas vocation à être transposée en droit des dessins et modèles dont les critères de protection et d’appréciation de la contrefaçon sont autonomes et les exceptions strictement interprétées ».

 

Commentaire. – La décision rendue marque une nouvelle fois l’autonomie de la matière des dessins et modèles, autonomie par rapport au droit des marques (ce qui nous fait dire par exemple que le niveau de fonctionnalité attendu pour exclure la protection d’un dessin ou modèle doit être supérieur à celui exigé par le droit des marques : l’élément pris en compte ne doit pas être seulement nécessaire, mais indispensable pour obtenir un résultat technique), autonomie par rapport au droit d’auteur !

 

En refusant de transposer la théorie de l’accessoire en droit des dessins et modèles, le juge s’abstient par-là même de « contaminer » le droit des dessins et modèles par le droit d’auteur ce qui est une bonne chose en soi. La finalité et la portée de la protection de chacun de ces droits ne sont pas les mêmes.

 

La décision est donc en rupture totale avec la jurisprudence fermement établie jusque-là. Il suffit de se rappeler cet arrêt dans lequel il s’agissait d’un visuel publicitaire vantant les vertus de produits de coloration pour cheveux qui présentait un mannequin tenant dans ses mains un modèle de parapluie à motifs marinière combinant de fines rayures horizontales et le dessin d’une fermeture à glissière (CA Paris 27 nov. 2015 Pôle 5 ch. 2 R.G. 13/21612).

 

Uniquement saisi sur le fondement du livre V, le Tribunal avait écarté la théorie de l’accessoire en soulignant que la présence du parapluie dans le visuel constituait un élément essentiel du décor et de l’ambiance créée par celui-ci, ce que confirma la Cour en estimant que le parapluie figurant dans le visuel « ne peut être tenu pour insignifiant et contribue manifestement au message véhiculé… ».

 

Le Tribunal avait en outre estimé, de manière incidente, « qu’en toutes hypothèses, il y a lieu de relever que la jurisprudence de l’accessoire s’applique dans le domaine des droits d’auteur et non dans le domaine des dessins et modèles qui répondent à des règles différentes ».

 

La Cour s’était bornée quant à elle à constater que le modèle en cause n’était pas accessoire au sujet traité, considérant ainsi implicitement que la théorie de l’accessoire pouvait aussi s’appliquer pour les dessins et les modèles.

 

Tout un courant doctrinal est d’avis que rien ne s’oppose, en effet, à ce que la théorie de l’accessoire puisse également s’appliquer en matière de dessins et modèles. Cette théorie ne constitue en effet pas une exception relative au libre exercice du droit d’auteur mais elle est « hors du droit d’auteur, avec lequel elle se trouve en quelque sorte en concurrence et [elle] ne lui est pas supérieure » (« Le triomphe de la théorie de l’arrière-plan » par Pierre-Yves Gautier, Comm. com. élec. Nov. 2008, p. 23).

 

Il s’agit donc d’un principe général du droit qui n’a pas vocation à s’appliquer uniquement au droit d’auteur. Rappelons d’ailleurs que les dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui énumèrent les exceptions au monopole du droit de l’auteur, ne visent pas l’exception de l’accessoire, exception qui est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (« Droit d’auteur et théorie de l’accessoire : si l’accessoire révélait l’essentiel ? » par Michel Vivant, JCP E n° 30-33, 28 juill. 2011, 1560 ; Cass, 1ère civ, 12 mai 2011 n°08-20.651).

 

La question reste en tout cas posée et la Cour de cassation, voire la CJUE, auront peut-être un jour l’occasion d’apporter confirmation de la réponse ici fournie par la Cour d’appel de Paris ?

 

 

M.-Ch. Piatti, Août 2017