- Propriété intellectuelle Lyon : Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.

 

La décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 12 janv. 2016, n° 2014/14431) vient judicieusement rappeler toutes les étapes à respecter et le soin qu’il convient d’apporter à chacune d’elles, pour, au final, conclure à l’absence de force probante des procès-verbaux établis au mépris du protocole.

 

Ainsi l'huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d'exploitation, le navigateur Internet, l'architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d'accès à Internet.

 

Il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l'écran, synchroniser la date et l'horloge de l'ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l'historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l'historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée.

 

Il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible.

 

En l'espèce, l'absence de toute mention relative au serveur proxy dans les deux procès-verbaux ne permettait pas de s'assurer que l'ordinateur dont s'était servi l'huissier de justice n'était pas connecté à un tel serveur et de le désactiver en cas de besoin, de sorte qu'il n'était pas possible de s'assurer que les pages visitées n'y avaient pas été conservées et que l'affichage porté à l'écran fût bien d'actualité.

 

Le premier procès-verbal comportait, de surcroît, des incohérences – les horaires des captures d'écran étant antérieures à l'heure de début des opérations.

 

En conséquence, ces constats étaient impropres à rapporter la preuve de la persistance de prétendus actes de contrefaçon.

 

En conclusion, l’on retiendra que si l’huissier est un homme du droit, il doit être aussi désormais un homme de l’informatique. Aussi, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle qui souhaiterait prouver qu’il a été contrefait en utilisant la voie du constat sur Internet, devra avoir cette donnée bien en tête lorsqu’il fera appel à un huissier !

 

M.-C. PIATTI, juill. 2016