- Propriété intellectuelle Lyon : Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?

Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?

C'est que dispose l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution."


L'article L. 132-7 du Code de la Propriété Intellectuelle précise même que "le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire."


La Cour de cassation vient de nouveau de rappeler la fermeté de cette règle destinée notamment à protéger l'auteur de toute forme d'autorisation implicite d'exploitation de son oeuvre de l'esprit.

 

Une musique avait été composée pour une série télévisuelle et lui servait de générique, sans réaction de la part de l'auteur selon l'exploitant.

 

La Cour de cassation remarque que "les contrats de cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation, établis et adressés aux auteurs par la société (...) n’avaient été ni signés ni retournés par eux" et que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait en conclure que les auteurs y avaient donné leur accord.

 

L'importance d'un accord écrit en matière de cession de droit d'auteur est donc encore ici soulignée (Cass. 1e Civ., 13.11.14, n° 13-22401).

 

Janv. 2014.