- Propriété intellectuelle Lyon : Le manque de rigueur et la liberté d'expression

Le manque de rigueur et la liberté d'expression

La Cour de cassation vient de rappeler que les informations livrées par un site Internet, dès lors qu’elles ne sont ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses et ne révèlent aucune intention de discréditer ou de nuire à l’image de la personne visée (en l’occurrence, une personne morale), n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression de son auteur, même si l’opinion de son auteur est « empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur » (Cass. 1e Civ., 02 juill. 2014, n° 13-16730).

 

Déc. 2014