- Propriété intellectuelle Lyon : Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Le modèle communautaire non enregistré (DMCNE) : Bouée de secours du droit d’auteur !

Un modèle qui ne serait pas éligible à la protection du droit d’auteur, pour défaut d’originalité notamment, peut toutefois bénéficier, sous réserve de nouveauté et de caractère individuel, de celle des dessins et modèles alors même qu’il n’aura pas fait l’objet d’un dépôt. C’est le sens de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris en date du 21 juin 2016 s’agissant d’un buffet commercialisé par la société MAISONS DU MONDE (Pôle 5, 1ère ch., n° RG 15/00425 – Jugement déféré à la Cour : TGI Paris, 6 nov. 2014, 3ème ch., 4ème sect., n° RG 13/13411).


Les faits. – La société MAISONS DU MONDE a conçu un buffet métallique de style « Industriel et loft» composé de différents éléments décoratifs (dont des inscriptions de couleurs, tailles et typographies différentes apposées sur ses façades : « New York », « San Francisco », « Gold Flake », « 48-3 3RD ST. »), qu'elle a ensuite commercialisé en mars 2012 sous la dénomination « ».


En cours d’année, elle s’aperçoit que la société L’ENTREPOT a mis sur le marché un buffet nommé « Atelier », de même type « Vintage » que le sien, qu’elle considère être la copie de son propre buffet « G ». Elle assigne donc la société L’ENTREPOT en contrefaçon de droit d’auteur et de DMCNE. Le 6 novembre 2014, le TGI de Paris la déboute de sa double demande. Elle décide en conséquence de former appel de la décision rendue.


La solution. – La Cour confirme que le buffet « » n’est pas protégeable par le droit d’auteur faute d’originalité, mais reconnaît en revanche son éligibilité à la protection des dessins et modèles non enregistrés en considération de ses caractères nouveau et individuel.


Sur la protection du buffet « G » par le droit d’auteur :

Il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur de caractériser l’originalité de l’œuvre revendiquée, c’est-à-dire de justifier de ce que cette œuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Il ne suffit pas, ainsi que le fait le demandeur, de décrire le processus ayant abouti à la création du buffet « G », de se contenter de pointer, même très précisément, les caractéristiques de la combinaison revendiquée pour faire cette démonstration : « le fait d’agencer, sur un buffet lui-même connu, des visuels créés, pour partie, à partir d’enseignes ou d’affiches elles même créées par d’autres, nonobstant l’adoption d’un certain code couleur résultant de l’association de couleurs froides et de couleurs vives {…} ne traduit pas une telle démarche créative originale ». Les faits tels que décrits relèvent « davantage d'un genre industriel vintage que d'un choix esthétique personnel et original » et ce n’est pas « l'insertion de chiffres en gros caractères très apparents qui [traduirait] une telle démarche créative originale ».

 

En effet, l’originalité se démontre !

 


Sur la protection du buffet « G » par le DMCNE :

La Cour retient qu'outre son caractère nouveau (dans la mesure où il n’existe aucune antériorité de toutes pièces), le buffet « G » présente un caractère individuel en ce qu'aucun modèle antérieur « ne combine une structure métallique (de couleur noire) avec des visuels tels que revendiqués et n'est susceptible de produire sur l'utilisateur averti – en l'occurrence, un amateur éclairé en matière de meubles vintage et de « street art » – une impression globale identique à celle produite sur un tel utilisateur par la combinaison revendiquée ».

 

Avec pertinence, MAISONS DU MONDE a fait valoir que l’appréciation du caractère individuel devait s’effectuer à partir de la combinaison revendiquée (meuble + visuels) et non pas seulement à partir de l’agencement des décors apposés sur le meuble.

 

La société L'ENTREPOT a finalement été condamnée à détruire ses stocks de buffets « Atelier », ainsi qu'à verser 2.000 € à la société MAISONS DU MONDE au titre des actes de contrefaçon à l'égard du modèle communautaire non enregistré de buffet « G ».

 

Commentaire. – La décision commentée prouve une nouvelle fois, l’utilité de ce nouveau titre de propriété industrielle issu de la réforme du droit des dessins et modèles en 2001. A défaut de pouvoir démontrer l’originalité du modèle (dont on sait qu’elle est « à géométrie variable »), il reste la bouée de secours du DMCNE aux conditions moins fluctuantes. La création de ce titre a clairement répondu au souci de procurer aux entreprises un droit nouveau, souple et alternatif au droit d’auteur pour pallier la difficulté dans de nombreux pays de recourir à celui-ci. Bien qu’il s’affranchisse de tout formalisme, ce DMCNE doit néanmoins répondre à des conditions de fond identiques à celles des dessins et modèles déposés, mais beaucoup plus objectives que l’originalité du droit d’auteur.  

 

Cette jurisprudence conduit à s’interroger sur la stratégie de protection que doivent adopter les industriels qui renouvellent fréquemment leurs collections, comme c’est notamment le cas dans le secteur de l’ameublement : doivent-ils privilégier le recours au dépôt de dessins et modèles (national ou communautaire) ou à la protection du DMCNE pour éviter le risque lié à l’appréciation de la condition d’originalité ?

 

La décision d’espèce incline à répondre par l’affirmative : sous l’angle du cumul de protection, l’on constate que si un modèle protégeable au titre du droit d’auteur le sera généralement aussi au titre des dessins et modèles – l’apport créatif ayant un spectre plus large que le caractère individuel – l’inverse se réalise rarement ! C’est ce que démontre le cas présent dans lequel le modèle a été protégé sur le terrain des dessins et modèles et non sur celui du droit d’auteur.

 

Tout cela est conforme à l’esprit de la matière industrielle à laquelle appartient avant tout le dessin ou modèle ; il est davantage un stimulant commercial qu’à proprement parler une valeur créatrice. La volonté du législateur a été de protéger l’investissement plus que l’acte créatif. Le dessin ou modèle est un atout déterminant dans le succès commercial d’un produit, ce qui n’est pas sans évoquer la fonction distinctive de la marque. La dimension esthétique du dessin et modèle devient donc secondaire.

 

L’on conseillera néanmoins de toujours invoquer les deux protections, en vertu du principe selon lequel « qui peut le plus, peut le moins » ! Il ressort clairement de cette décision que si la protection des dessins et modèles (ici, non enregistrés) n’avait pas été invoquée, le demandeur aurait succombé et le modèle revendiqué n’aurait bénéficié d’aucun droit de propriété intellectuelle. D’où l’intérêt de l’instrument du DMCNE.

 

Au-delà et pour autant, l’époque du cumul total de protection (jusqu’alors systématique) semble révolue où la protection des dessins et modèles était conçue comme complémentaire et facultative (Doc. Parlementaire 1908, n° 1707, p. 680) : le droit des dessins et modèlesest devenu autonome.

 

 

M.-C. Piatti


Décembre 2016