- Propriété intellectuelle Lyon : Le modèle exclusivement technique : Critère de la « multiplicité des formes » ou critère de la « causalité » ?

Le modèle exclusivement technique : Critère de la « multiplicité des formes » ou critère de la « causalité » ?

 

 

Les conclusions de l’Avocat Général près la Cour de justice de l’UE rendues le 19 octobre 2017 sur demande de décision préjudicielle formée par un tribunal allemand sont de toute première importance : non seulement la Cour livre pour la première fois son interprétation de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires, mais encore la manière dont il convient d’identifier les éléments devant faire l’objet de l’examen à réaliser (Cour de justice UE, 19 octobre 2017, C-395/16, EU:C:2017:779, Doceram / CeramTec).

 

1) L’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que la protection offerte par ledit règlement est exclue dès lors que les caractéristiques de l’apparence du produit en cause ont été adoptées uniquement dans le but de permettre à celui-ci de remplir une fonction technique donnée, donc sans aucune contribution créative de son concepteur, et le fait qu’il existe éventuellement d’autres formes qui permettent d’obtenir le même résultat technique n’est pas déterminant en soi à cet égard.

 

2) Afin de déterminer si les caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été adoptées en raison de considérations attachées exclusivement à la fonction technique d’un produit, au sens dudit article 8, paragraphe 1, il convient que la juridiction saisie se prononce de façon objective, en faisant un exercice de son propre pouvoir d’appréciation qui prenne en compte toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.

 

Si les réponses sont limpides, leur mise en œuvre pratique laisse perplexe…

 

Sur la notion de « caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique » au sens de l’art. 8, § 1

 

La question posée était la suivante :

 

Les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont-elles exclusivement imposées par sa fonction technique au sens de l’article 8, § 1, du règlement [no 6/2002], ce qui exclut la protection, également lorsque l’effet de la conception n’a aucune importance pour le design du produit et que, au contraire, la fonctionnalité (technique) est le seul facteur déterminant le design ?

 

L’Avocat Général déploie une analyse en deux temps :

 

*** Sur la teneur de la première question et les thèses en présence

 

L’Avocat Général rappelle les deux théories juridiques susceptibles d’être retenues pour répondre à la question posée, pour dire qu’elles peuvent conduire à des résultats pratiques diamétralement contraires :

 

La première interprétation repose sur le critère usuellement dénommé de « la multiplicité des formes », suivant lequel s’il existe d’autres formes d’un produit qui sont susceptibles de remplir la même fonction technique, le design de celui-ci peut bénéficier d’une protection, car cet éventail de formes démontrerait que, dans un tel cas, le créateur du produit était non pas contraint par ladite fonction, mais libre d’opter pour l’une quelconque de ces formes lors de l’élaboration du dessin ou modèle. Interprété de la sorte, cette disposition serait applicable dans les cas, relativement rares, où le design concerné est le seul à même de garantir l’obtention du résultat technique recherché (pt 19).

 

C’est la thèse que défendait DOCERAM.

 

Selon une théorie concurrente, l’exclusion prévue à l’article 8, § 1 devrait jouer lorsque les caractéristiques du design en cause sont dues uniquement au besoin de développer une solution technique, sans que des considérations esthétiques aient eu la moindre influence, car il n’y aurait alors eu aucune activité créatrice qui soit digne d’être protégée en vertu du droit des dessins ou modèles. Cette théorie, qui s’attache au critère dit de « la causalité », requiert d’identifier la raison pour laquelle la caractéristique litigieuse a été adoptée par le concepteur du produit. Interprété de la sorte, ledit article 8, § 1, serait applicable dans tous les cas où la nécessité de remplir une fonction technique déterminée a été la seule circonstance ayant dicté le design en cause, sans incidence de sa physionomie ou de sa qualité esthétique, et l’existence éventuelle de designs alternatifs pouvant remplir la même fonction ne serait pas déterminante (pt 21).

 

C’est la thèse que défendait Ceram Tec et à laquelle l’Avocat Général se rallie.

 

*** Sur les fondements de l’interprétation proposée

 

Pour retenir le critère de la « causalité » au détriment de celui de la « multiplicité des formes », l’Avocat Général avance des arguments fondés sur la genèse de l’article 8, § 1 d’une part, sur les objectifs poursuivis par ledit article, d’autre part.

 

Ainsi, l’article 8, § 1 doit être, selon lui, interprété en ce sens que, pour déterminer si les caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient non pas de se fonder simplement sur l’inexistence de formes alternatives pouvant remplir cette même fonction, mais d’établir que la recherche d’une fonction technique donnée est le seul facteur ayant dicté le choix du dessin ou modèle concerné et que, partant, aucun rôle créatif n’a été joué par son concepteur à cet égard (pt 47).

 

Sur la façon dont il convient d’apprécier si les dessins et modèles concernés présentent de telles caractéristiques

 

La question posée était la suivante :

 

Pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question : [d]e quel point de vue convient-il d’apprécier si les différentes caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été choisies uniquement en fonction de considérations de fonctionnalité [?] Convient-il de se placer du point de vue d’un « observateur objectif » et, dans l’affirmative, comment convient-il de définir ce dernier ? »

 

L’Avocat Général ayant préconisé de répondre par l’affirmative à la première question aux fins d’appliquer l’exclusion prévue par l’article 8, § 1, du règlement (c’est-à-dire que la méthode pertinente est de vérifier si les caractéristiques de l’apparence du produit en cause sont attribuables uniquement à la fonction technique recherchée, et non de constater l’inexistence de designs alternatifs pouvant aussi remplir cette fonction), il apporte les deux réponses suivantes :

 

*** S’agissant du point de vue dont il convient d’évaluer si les diverses caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été retenues exclusivement pour des raisons de fonctionnalité technique :

 

L’intention subjective du créateur, lorsqu’il a conçu le dessin ou modèle en cause, ne saurait constituer le facteur clé permettant de déterminer si ce dessin ou modèle a été retenu en raison de considérations purement techniques (pt 52). Il est, selon l’Avocat Général, essentiel que les autorités compétentes puissent se prononcer sur la base d’éléments d’appréciation non pas subjectifs, mais neutres et dénués de risque de partialité (pt 53).  

 

*** Comment définir la notion « d’observateur objectif » ?

 

La première problématique soulevée est celle de savoir s’il convient ou non de raisonner par rapport à une personne fictive dont l’appréciation supposée servirait d’archétype : il incombe au juge de « procéder à une appréciation objective, non pas en se plaçant du point de vue – théorique – d’un “observateur objectif”, mais en tenant compte – de façon concrète – de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce » (pt 70).

 

La seconde problématique soumise à la Cour est celle consistant à identifier les éléments qui doivent faire l’objet de l’examen à réaliser, selon l’Avocat Général de manière tant objective que casuistique, par la juridiction saisie d’une contestation fondée sur l’article 8, § 1, du règlement. Il appartient au juge national saisi du litige d’apprécier objectivement et au regard de toutes les circonstances concrètes de chaque cas d’espèce si les différentes caractéristiques de l’apparence d’un produit répondent uniquement à des considérations liées à la fonctionnalité (pt 63).

 

L’appréciation en cause doit être effectuée par la juridiction saisie du litige, selon l’Avocat Général, non seulement au regard du dessin ou modèle concerné lui-même, mais aussi au regard de l’ensemble des circonstances qui entourent le choix des caractéristiques de l’apparence de celui-ci, compte tenu des éléments de preuve fournis par les parties, quels que soient l’objet ou la nature de ces éléments, ainsi que compte tenu des éventuelles mesures d’instruction ordonnées par cette juridiction (pt 66). Il ne saurait être exclu que des critères dont on estime qu’ils ne peuvent pas à eux seuls permettre d’établir que les caractéristiques de l’apparence d’un produit ont été imposées exclusivement par sa fonction technique au sens de l’article 8, § 1, (tels que l’intention subjective du créateur ou l’existence de formes alternatives), puissent cependant être inclus au sein du faisceau d’indices concrets que les juges saisis doivent prendre en considération pour forger leur propre opinion concernant l’application de cette disposition. Il n’y a pas lieu d’établir une liste, même non exhaustive, des critères pertinents à cet égard (pt 68).

 

En revanche, il paraît utile d’insister sur le fait que la juridiction saisie pourra, si besoin, effectuer l’évaluation requise en recourant à l’éclairage d’un expert indépendant qui serait désigné par celle-ci. À ce titre, on observe que les juges nationaux ne disposent pas forcément des qualifications, parfois hautement techniques, qui sont nécessaires à cette fin et qu’il est courant qu’ils ordonnent des mesures d’expertise lorsqu’ils sont confrontés à des questions complexes de cette nature (pt 69).

 

Conclusion. – Quand on vous disait que si les réponses de l’Avocat Général M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE étaient limpides, leur mise en œuvre pratique laissait perplexe… On attend avec impatience l’arrêt que va rendre dans quelques mois la Cour de justice de l’UE ! D’ici-là, on relira quelques pages de Hamlet (I, 4, Marcellus) de W. Shakespeare.

 

 

 

M.-Ch. Piatti, novembre 2017