- Propriété intellectuelle Lyon : Le nouveau contrat d'édition d'un livre depuis l'ordonnance du 12 novembre 2014

Le nouveau contrat d'édition d'un livre depuis l'ordonnance du 12 novembre 2014

 

La confrontation des domaines de l’édition papier et de l’édition numérique connait un nouvel épisode.

 

L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 vient de créer les articles L. 132-17-1 à L. 132-17-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs aux « Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique. »

 

Ces nouveaux articles organisent la coexistence de l’édition d’une même œuvre sous forme imprimée et sous forme numérique entre un auteur et un éditeur.

 

Sont ainsi adaptées les règles relatives à la fin du contrat ou aux causes de sa résiliation, à la reddition des comptes par l’éditeur, à la rémunération de l’auteur.

 

L’article L. 132-17-1 prévoit en particulier que « lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. »

 

Dans un article 10 qui attire l’attention, bien qu’il n’ait pas été codifié dans le Code de la Propriété Intellectuelle, l’ordonnance prévoit que les contrats d’édition antérieurs au 1er décembre 2014 doivent être mis en conformité avec cette dernière règle s’ils font l’objet d’un avenant.

 

Les éditeurs devront donc veiller dorénavant à toiletter leurs contrats d’édition sur ce point.

 

Janv. 2015