- Propriété intellectuelle Lyon : Le registre des biens achetés et revendus

Le registre des biens achetés et revendus

Les Opérateurs de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ont pour obligation de tenir, en plus du répertoire de tenue des Procès-Verbaux de ventes aux enchères, un registre spécial listant objets achetés et revendus (articles L. 321-8 et L. 321-10 du Code de Commerce renvoyant à l’article 321-7 du Code Pénal).

 

L’objectif de ce registre est de lutter contre le recel et le trafic d’œuvres d’art. 

 

Le registre comprend notamment mentions suivantes :

 

Identification du vendeur,

Description des objets,

Signes destinés à l’identifier (notamment : signatures, estampille…),

Son prix d'achat,

Son classement comme monument historique le cas échéant, ce qui est très rare.

 

La tenue du registre est sanctionnée pénalement par une peine encourue de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 

La Cour de Cassation a peu en outre retenir que le défaut de tenue ou la tenue inexacte du registre présume la mauvaise foi du professionnel (Cass. Crim., 03.12.84, n° 83-94622).

 

Nov. 2015