- Propriété intellectuelle Lyon : Lien hypertexte : jurisprudence subtile en construction

Lien hypertexte : jurisprudence subtile en construction

Le lien hypertexte vient de faire l’objet d’une décision très fine (trop fine ?) de la CJUE.

 

 

"L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que, afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée" (CJUE, 2e ch., 08.02.16, C-160/15).

 

En conséquence, pour vérifier si un lien hypertexte qui relie à une page publiant illégalement une œuvre protégée viole éventuellement un droit d’auteur, il faudra vérifier la connaissance qu’avait ou non le créateur de ce lien.

 

Cela pourra en pratique poser d’insolubles problèmes de preuves.

 

Oct. 2016