- Propriété intellectuelle Lyon : Marques de service et principe de spécialité

Marques de service et principe de spécialité


Le jugement du tribunal de grande instance de Paris est l’occasion de revenir sur le principe bien connu de spécialité de la marque en vertu duquel le signe n’est protégé que pour les produits ou services désignés à l’acte de dépôt, ce qui peut donc conduire à la coexistence de deux marques identiques si leurs dépôts couvrent des produits ou services différents. La décision commentée revêt un intérêt particulier parce qu’elle va faire application du principe de spécialité pour régler un conflit entre deux marques de service (TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 11 mars 2016).


 

Les faits. La société HUTTOPIA se présente comme une société d’exploitation de camping, et notamment de location d’emplacements (de caravanes, camping-cars et tentes). Elle exerce cette activité sous la marque verbale « INDIGO » déposée en classe 43, c’est-à-dire désignant le « camping – exploitation de terrain de camping ».

 

Face à elle, la société INFRA PARK (ex VINCI PARK) exploite également le terme INDIGO mais pour des services de stationnement, location de places de stationnement. Elle est titulaire de cette marque qu’elle a déposée notamment en classe 39 dédiée auxdits services. Elle est aussi titulaire d’une série d’autres marques, verbale [INDIGO, IND’GO] ou semi-figuratives. L’on attirera l’attention sur le fait qu’aucune de ces diverses désignations ne vise la classe 43.

 

La procédure. HUTTOPIA, après avoir constaté qu’INFRA PARK exploitait sans son autorisation des services d’aires de stationnement pour les camping-cars sous l’enseigne et la marque « INDIGO », assigne INFRA PARK en contrefaçon de marque, demande de nullité de marques et concurrence déloyale.

 

 

La solution. La question qu’avait à résoudre les juges portait donc sur le point de savoir si des services de camping étaient identiques ou similaires à des services de stationnement. Les juges vont répondre par la négative au regard du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques, rappelant ainsi que le principe de spécialité n’est pas extensible à loisir. Pour parvenir à cette solution, ils vont se livrer à un examen serré des services en confrontation :

 

-  de location d’emplacements de caravanes, camping-cars, d’un côté (HUTTOPIA) ;


- de parcs de stationnement, location de places de stationnement, d’un autre côté (INFRA PARK).

 

Les motifs d’absence de contrefaçon méritent qu’on s’y arrête car, au prime abord, la ligne qui sépare les deux types de services, peut paraître ténue.

 

Sur la contrefaçon par reproduction :


Les services de stationnement pour véhicules ne sont pas identiques à ceux de camping visés par la marque invoquée, les premiers consistant principalement à assurer le garage d'un véhicule pour une courte durée alors que les seconds consistent en un service d'hébergement temporaire à vocation touristique. De même, si les campings comprennent souvent un parking destiné aux véhicules de leur clientèle, ils ne sauraient être considérés comme la catégorie générale englobant les parkings, alors que ceux-ci ne constituent qu'un service accessoire. La contrefaçon par reproduction n'est donc pas caractérisée (Art. L. 713-2 a) CPI).

 

Sur la contrefaçon par imitation :


Il en est de même concernant la contrefaçon par imitation. En effet, les services en litige ne sont pas similaires, en raison de leurs différences de nature et de finalité. Le camping assure un véritable accueil, soignant un environnement souvent arboré et proposant des services associés tel qu'un espace d'animation, d'aires de jeux, d'épicerie ou laverie contribuant au bon séjour d'une clientèle principalement composée de vacanciers, alors que le parc de stationnement propose un espace le plus souvent bitumé strictement aménagé pour le stationnement de véhicules. Ils ne présentent pas davantage de complémentarité, l'éventualité de la présence d'un parking devant un camping ne suffisant pas à caractériser un lien étroit entre lesdits services, le service de parc de stationnement n'étant pas indispensable à celui de camping et réciproquement (Art. L. 713-3 b) CPI). Il s’ensuit qu’en l’absence de similarité des services, aucun risque de confusion n’est possible et que dès lors la contrefaçon par imitation n’est pas davantage constituée.

 

En outre, les juges déboutent la société HUTTOPIA de sa demande sur le fondement de la concurrence déloyale, au motif qu’aucune faute n’est caractérisée.

 

En effet, la demanderesse fait valoir qu’elle utilise la dénomination «INDIGO» à titre d’enseigne pour son offre de services dans le domaine du camping. Cette enseigne est implantée à l’entrée de chaque établissement et permet aux clients d’identifier ses services. Elle considère que l’usage de l’enseigne «INDIGO» par la société INFRA PARK à l’entrée des parkings et sur toute la signalétique ainsi que sur le site internet et les documents commerciaux porte atteinte à ses droits sur l’enseigne, que cette exploitation engendre un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, aggravé par le fait que cette reproduction est identique phonétiquement, visuellement et conceptuellement, que les plaques sont visibles depuis la voie publique et sur internet, et que les deux sociétés en litige sont présentes sur l’ensemble du territoire national, et dans certains lieux, présentent des services géographiquement proches. Par ailleurs, elle ajoute que le choix par la société INFRA PARK de nombreux noms de domaine incluant la dénomination «INDIGO» est également source de confusion, l’adjonction du suffixe «PARK» ne supprimant pas la proximité des signes du fait de la présence de l’élément commun «INDIGO». Elle en conclut que ces usages sont une usurpation sans droit ni titre de son enseigne et constituent un fait de concurrence déloyale et parasitaire.


Le tribunal rétorque qu’en l’espèce, s’il est constant que les parkings de la société INFRA PARK sont commercialisés sous l’enseigne INDIGO reprise sur les panneaux signalétiques annonçant lesdits parkings, et que la société INFRA PARK a réservé 19 noms de domaine comprenant la dénomination  « indigo » précédée ou suivie du mot  « park », ces éléments n’ont aucun caractère fautif alors :

 

- d’une part que cette enseigne est exploitée pour la commercialisation de parkings de stationnement qui ne sont pas des services similaires à celui de  « camping » exercé par la société HUTTOPIA ;


d’autre part qu’il n’existe aucun risque de confusion compte tenu en outre de la différence visuelle des signes en cause, l’enseigne des campings INDIGO étant exploitée dans un carré vert au sein duquel  « campings indigo » est écrit sur trois lignes se terminant par GO suivi d’un point d’exclamation « ! » en prolongement du « i » d’« indi » opérant ainsi une césure entre « indi » et « go », alors que l’enseigne des parkings « indigo » est écrite sur une seule ligne en violet et rose le « o » de « Indigo » ayant la forme d’un logo pointeur.


Commentaire. – Cette décision, bien entendu susceptible d’appel, a le mérite de rappeler quelles sont les limites du principe de spécialité. Il est vrai que celui-ci a souvent montré sa grande souplesse, notamment pour y accueillir les marques notoires ! Pas de dérogation ou bienveillance particulière pour les marques de service.


Moralité. – Tous les indigos ne sont pas bleus ! Vert ou violet, vous le découvrirez en quittant votre emplacement de camping pour parker votre camping-car en ville. Si vous êtes un bleu pour vous garer, bien suivre l’exclamation verte ou le pointeur violet.

 

 

M.-C PIATTI

 

Nov. 2016