- Propriété intellectuelle Lyon : Matisse et Picasso : une affaire de droits d'auteur inattendue

Matisse et Picasso : une affaire de droits d'auteur inattendue

En principe, l’auteur qui cède une œuvre d’art, ou plutôt l’objet matériel dans lequel est fixé l’œuvre de l’esprit, ne cède qu’un objet, ce qu’on appelle en droit, un bien meuble corporel. 

 

Il ne cède pas le droit d’auteur sur son œuvre de l’esprit.

 

En clair, le peintre qui vend une toile ne vend pas le droit d’auteur sur sa peinture.

 

Comme le précise l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits de l’auteur.

 

Mais le fait est que la législation n’a pas toujours été ainsi.

 

Avant l’entrée en vigueur d’une loi du 09 avril 1910, l’auteur cédait à l’époque ses droits patrimoniaux d’auteur avec le support matériel de l’œuvre.

 

Les héritiers du collectionneur russe Ivan MOROSOV ont ainsi réclamé en justice qu’il soit reconnu qu’il était titulaire du droit d’auteur sur certaines œuvres de MATISSE et de PICASSO.

 

Ivan MOROSOV reste en effet un des plus grands collectionneurs de l’histoire pour avoir amassé des œuvres majeures de MATISSE, VAN GOGH, MONET ou PICASSO dont le sublime et fameux portrait cubiste d’Ambroise VOLLARD.

 

Ses collections sont aujourd'hui dispersées, principalement entre le Musée de l’Ermitage à SAINT PETERSBOURG et le Musée POUCHKINE à MOSCOU.

 

Pour en revenir à notre question de droit, comme avant la loi du 09 avril 1910, l’auteur cédait ses droits d’auteur avec le support matériel, le collectionneur achetant l’objet matériel (puis ses ayants-droit ou héritiers) est donc titulaire du droit de reproduction, non les ayants-droit ou héritiers de l’auteur.

 

Par une décision QPC du Conseil constitutionnel du 21.11.14, n° 2014-430, le Conseil Constitutionnel a retenu que cette règlementation, qui ne concerne certes que les œuvres vendues avant la loi du 09 avril 1910, n’était pas contraire à la constitution.

 

La Cour de Cassation vient de se ranger à son avis (Cass. 1e Civ., 10.09.15, n° 14-13236).

 

Les droits d’auteur de certaines œuvres de MATISSE et PICASSO viennent donc de changer de main.

 

Nov. 2015