- Propriété intellectuelle Lyon : Oeuvre de collaboration : un exercice des droits d'un commun accord des auteurs

Oeuvre de collaboration : un exercice des droits d'un commun accord des auteurs

L’article L113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.

 

Si un des auteurs de l’œuvre de collaboration veut résilier un contrat d’exploitation de l’œuvre, il ne peut donc le faire en l’absence d’accord avec les autres co-auteurs.

 

Si les co-auteurs ne sont pas d’accord entre eux, ils doivent d’abord saisir une juridiction qui tranchera leur différend sur ce point.

 

C’est ce système un peu rigide que vient de rappeler la Cour de Cassation.

 

(Cass. 1e Civ., 14.10.15, n° 14-19214).

 

De façon symétrique, une action en contrefaçon dirigée à l'encontre des auteurs d'une oeuvre de collaboration suppose que soit mis en cause l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action.

 

(Cass. 1e Civ., 30.09.15, n° 14-11944).

 

Nov. 2015