- Propriété intellectuelle Lyon : OVV et Commissaire-Priseur : quelles sont les différences ?

OVV et Commissaire-Priseur : quelles sont les différences ?

Les OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) sont les personnes morales (la plupart du temps, des sociétés) ou physiques (le cas est plus rare) qui sont les seules personnes habilitées de par la loi (à savoir le Code de commerce, art. L. 321-4 ss.), à organiser des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques.

 

Au sein de l'OVV, le Code de commerce impose que ce soit un CPVV (Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) qui dirige concrètement les enchères, tienne le marteau et prononce l'adjudication.

 

Le CPJ (Commissaire-Priseur Judiciaire) est la personne habilité à diriger une vente judiciaire aux enchères.

 

Il arrive fréquemment que le CPVV soit en même temps et parallèlement un CPJ et qu'il soit donc habilité pour les deux types de ventes aux enchères : volontaires et judiciaires.

 

Avr. 2015