- Propriété intellectuelle Lyon : Peut-on m'apporter un produit d'une marque différente de celle que j'ai demandée?

Peut-on m'apporter un produit d'une marque différente de celle que j'ai demandée?

Cela arrive souvent quand on demande une eau gazeuse ou un soda précis et que le serveur nous en amène un autre.

 

Le fait de livrer un produit d'une marque différente constitue le délit de substitution de produit marqué. C'est même un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement (Art. L. 716-10, d, du C. Propr. Intell.).

 

Les tribunaux ont cependant déjà admis que celui qui livre le produit ne commet pas ce délit s'il avertit qu'il livrera une marque différente. C'est pourquoi les serveurs nous informent souvent que telle eau sera remplacée par telle autre.

 

Seul le pharmacien a le droit de substituer un médicament générique à un médicament d'une marque donnée.

 

Juill. 2014