- Propriété intellectuelle Lyon : Protection d’une marque sonore « Dring, dring ! Allo, qui appelle ? »

Protection d’une marque sonore « Dring, dring ! Allo, qui appelle ? »

L’article 7, § 1, b) du règlement n° 207/2009 sur la marque de l’UE refuse à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire qui ne permettent pas d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ce produit de ceux issus d’autres entreprises. Le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère distinctif à propos d’une marque sonore (Trib. de l’UE, 2ème ch., 13 septembre 2016, aff. T-408/15, Globo CommunicaÇão e Participações S/A c/EUIPO).

 

Antécédents du litige. - Le 28 avril 2014, la requérante, Globo Comunicação e Participações S/A, a présenté une demande de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne.


La marque dont l’enregistrement a été demandé [en classes 9, 16, 38 et 41] est le signe sonore tel que représenté graphiquement, c’est-à-dire la répétition d’un son qui s’apparente au timbre d’une sonnerie.


L’examinateur a informé la requérante que la marque demandée n’était pas susceptible de faire l’objet d’un enregistrement, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ; il lui a indiqué, en particulier, que cette marque était composée d’une sonnerie simple et banale et qu’elle ne pourrait pas être perçue comme un indicateur de l’origine commerciale des produits. La requérante a répondu, en substance, que la marque demandée, bien que courte, n’était pas pour autant simple, mais qu’elle devait être considérée comme une courte mélodie qui serait perçue comme un indicateur de référence à ses propres produits et services.


L’examinateur a rejeté cette demande, en considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. La requérante a alors formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de l’examinateur. L’EUIPO a rejeté le recours en ce qui concerne le prétendu caractère distinctif de la marque demandée. La société brésilienne a décidé de former un nouveau recours devant le Tribunal de l’UE.


La décision du Tribunal de l’UE. – Après avoir rappelé que les signes sonores ne sont pas, par nature, impropres à distinguer des produits et services d’une entreprise (point 32), et peuvent tout à fait être enregistrés à titre de marque, pourvu qu’ils puissent faire l’objet d’une représentation graphique (point 33), le Tribunal de l’UE a considéré qu’en l’espèce la marque demandée ne sera perçue par le public pertinent que comme une simple fonctionnalité des produits et des services visés et non pas comme une indication de leur origine commerciale. Ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, la marque demandée passera généralement inaperçue et ne sera pas mémorisée par le consommateur de référence (point 52). La marque demandée se résume donc à une sonnerie d’alarme ou de téléphone quel que soit le contexte dans lequel elle est utilisée et quel que soit le vecteur employé et cette sonnerie ne présente aucune caractéristique intrinsèque distincte de la répétition de la note qui la compose et qui permettrait de distinguer autre chose que cette sonnerie d’alarme ou de téléphone (point 53). Une marque constituée de sons s’apparentant à une sonnerie ne saurait être en mesure de remplir une fonction d’identification, à moins qu’elle ne comporte des éléments de nature à l’individualiser par rapport à d’autres marques sonores, étant toutefois observé qu’il n’est pas nécessaire que ladite marque soit originale ou fantaisiste (point 57). La marque dont l’enregistrement est demandé doit donc permettre son identification par le public visé en tant qu’indicateur de l’origine des produits ou des services en cause, condition que ne remplit pas, en l’espèce, la marque demandée, laquelle peut être assimilée à une sonnerie « standard » dont est pourvu tout appareil électronique équipé d’une minuterie ou tout appareil de téléphonie, en sorte que ledit public sera incapable, sans connaissance préalable, d’identifier cette sonnerie comme étant un élément indicateur des produits et services provenant de la requérante (point 58).


Dès lors, le signe sonore en question ne pouvait remplir la fonction essentielle de garantie d’origine de la marque et en conséquence être enregistré à titre de marque.


Moralité. – Attention aux fausses notes lorsque l’on envisage de déposer une marque sonore ! Sans oreille absolue, ce sont les motifs absolus de refus de l’article 7 du règlement qui risquent de l’écorcher !

 

 

M.-C. PIATTI

 

Nov. 2016