- Propriété intellectuelle Lyon : Puis-je vendre un bien neuf aux enchères?

Puis-je vendre un bien neuf aux enchères?

On peut vendre volontairement un bien neuf aux enchères depuis la loi du 10 juillet 2011 qui a modifié l'article L. 321-1 du Code de commerce en ce sens.

 

Il faut cependant que cela soit mentionné dans l'annonce de la vente.

 

Le Cabinet Alagy Bret peut vous proposer une consultation à ce sujet. Le Cabinet se situe dans le quartier de Bellecour à Lyon.