- Propriété intellectuelle Lyon : Qu'est-ce qu'un faux artistique en droit ?

Qu'est-ce qu'un faux artistique en droit ?

En droit, le faux artistique est une notion très délimitée : c'est une peinture, une sculpture, une gravure ou un dessin, qui n'est pas dans le domaine public, dont la signature a été frauduleusement imitée ou a été supprimée. C'est la loi du 9 février 1895 qui incrimine le fait de réaliser ces faux artistiques. C'est un texte pénal.

 

Attention, le faux artistique est différent de la contrefaçon. Une contrefaçon, c'est la violation des droits d'un auteur sur son oeuvre (oeuvre de peinture, sculpture, dessin, gravure, mais aussi photgraphie, architecture, littérature, cinéma, etc.). 

 

A ce sujet, voir notre article : P. Hénaff, Les Lacunes de la loi de 1895 sur le faux artistique, in Jurisclasseur Communication - Commerce électronique, n° 2, fév. 2006, p. 21.

 

Juill. 2014