- Propriété intellectuelle Lyon : Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Qu'est ce qu'une marque déceptive?

Une marque déceptive, c'est une marque qui, par sa structure, est de nature à tromper le consommateur. C'est pourquoi un signe susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ne peut en principe être adoptée comme marque (Art. L. 711-3, c, du C. Propr. Intell.).

 

L’appréciation du caractère déceptif d’une marque incombe aux juges du fond qui vérifient si le consommateur d’attention moyenne risque d’être trompé sur la qualité du produit. La Cour de cassation vient cependant de préciser que la déceptivité d'une marque s'apprécie selon les règles du Code de la propriété intellectuelle et pas du Code de la consommation (Cass. Com., 21 janv. 2014).

 

Cela confirme qu'en droit français, la marque n'a pas pour fonction d'assurer la protection du consommateur. Les fonctions d’une marque sont de réserver l’usage d’un signe à son titulaire et surtout de garantir que tous les produits qui en sont revêtus ont été fabriqués sous le contrôle d'une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité (Cass. Com., 05 nov. 2002).

 

Juill. 2014