- Propriété intellectuelle Lyon : Quand j'exerce ma liberté d'expression, est-ce que j'engage ma responsabilité civile?

Quand j'exerce ma liberté d'expression, est-ce que j'engage ma responsabilité civile?

On s’est longtemps demandé si un abus de la liberté d’expression pouvait engager la responsabilité civile de droit commun de son auteur (Art. 1382 & 1383 du C. Civ.). Le risque était de voir le droit commun de la responsabilité civile finir par limiter la liberté d’expression.

 

Mais un arrêt célèbre rendu par la formation plénière de la Cour de Cassation a finalement posé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne pouvaient être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Ass. plén., 12 juill. 2000).

 

Cet arrêt a été abondamment confirmé par la suite par la Cour de Cassation. Par exemple aujourd'hui, un abus sur un blog Internet (Cass. 1e Civ., 06 oct. 2011) ou dans des conclusions produites en justice (Cass. 3e Civ., 05 mai 2012) n’engage pas la responsabilité civile de son auteur et ne peut être poursuivi que sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse.

 

Attention: la liberté d'expression n'est pas absolue pour autant puisque, justement, la loi du 29 juillet 1881 prévoit en particulier la sanction de certains de ses abus comme comme la diffamation ou l'injure.

 

Juill. 2014