- Propriété intellectuelle Lyon : Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?

Que risque pénalement celui qui viole ma vie privée?

 

Porter atteinte délibérément à l'intimité de la vie privée d'autrui constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement (Art. 226-1 C. pén.).

 

Concrètement, ce qui est puni, c'est de capter des paroles prononcées par une personne à titre privé ou une image d'elle dans un lieu privé, sans son consentement.

 

Ce qui n'est donc pas le cas si la personne est avertie de l'enregistrement qui est fait, sans qu'elle s'y oppose.

 

Juill. 2014