- Propriété intellectuelle Lyon : Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?

Quel est le consommateur pertinent à même d’identifier l’origine de vins de Bordeaux ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation (ch. com., 6 septembre 2016, n° 14-25692 ; décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 27 juin 2014)au bénéfice de la société Château Beychevelle, exploitant le domaine viticole du même nom, qui reprochait à la société CGM Vins de commercialiser un vin d’appellation Bordeaux supérieur avec une étiquette comportant un élément figuratif similaire :

-          le consommateur pertinent n’est pas un connaisseur des grands crus ;

-          le risque de confusion doit s’apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 


Ainsi, à la différence d’un utilisateur averti, il n’est demandé aucune connaissance spécifique à ce consommateur ; en définissant le consommateur pertinent, non comme un consommateur moyen de vins, mais comme un « connaisseur des grands crus », c’est-à-dire comme un consommateur averti, la cour d’appel a violé l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose:


« Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »


Sur le risque de confusion


La société CHATEAU BEYCHEVELLE soutenait que l’élément figuratif (un drakkar) qui se retrouve dans les deux signes était l’élément distinctif dominant par rapport à l’élément verbal, que le risque de confusion entre les deux signes était incontestable en raison de la similitude des produits visés du même signe figuratif représentant un bateau de type drakkar qui constitue un élément distinctif fort et notoire de ses marques, immédiatement perceptible par son positionnement, sur la partie supérieure, car les différences existantes ne sont pas suffisantes pour écarter le risque de confusion entre ces signes ou à tout le moins le risque d’association, complexe.

 

La société CGM Vins contestait fermement que l’élément figuratif (une galère et non un drakkar) fût le plus déterminant : s’agissant de produits identiques, le vin de bordeaux, ce n’est pas la représentation d’une embarcation avec une voile, qu’elle soit qualifiée de drakkar ou de galère, qui permet au consommateur pertinent d’identifier le produit concerné mais l’élément verbal qui indique son origine ; qu’en effet, l’élément verbal qui indique la provenance du vin par le nom du château permet au consommateur d’identifier le produit et de garantir sa provenance, élément déterminant dans le choix de vins ; que l’élément verbal s’agissant de la dénomination du château est donc dominant par rapport à l’élément figuratif représentant une embarcation ancienne ; qu’en conséquence, les signes en présence ne produisent pas, malgré l’identité des produits s’agissant de vins et des ressemblances visuelles liées au signe figuratif s’agissant d’une embarcation ancienne et à la composition d’un signe complexe, sur le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, une impression d’ensemble similaire ; le consommateur s’attachera davantage à l’élément verbal qui est différent tant sur le plan conceptuel que phonétique et visuel pour partie qui lui permet d’identifier l’origine du produit, l’appellation du château en matière de vins de bordeaux étant déterminante au regard des produits concernés obéissant à des règles spécifiques relatives au terroir et donc à l’origine et écartant tout risque de confusion dans l’esprit du public qui ne pourra penser que les produits proviennent du même château.

 

Par ailleurs, elle faisait valoir qu’il convenait de rechercher s’il n’existait pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d’association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et que cette appréciation globale devait, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

 

Enfin, elle ne manquait pas de souligner que les quelques différences qui existaient certes entre les éléments figuratifs n’étaient toutefois pas de nature à altérer l’impression visuelle d’ensemble identique pour « le consommateur pertinent, connaisseur des grands crus ». De façon un peu contradictoire, elle poursuivait que la perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque ; qu’à cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails.

 

La solution de la Haute Cour. – En retenant ainsi d’office, sans inviter les parties à s’en expliquer, que le consommateur pertinent serait un « connaisseur des grands crus », la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l’article 16 du code de procédure civile.

 

D’autre part, la Cour de cassation réaffirme la règle de droit selon laquelle le risque de confusion doit s’apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de la catégorie des produits en cause ; qu’à la différence d’un utilisateur averti, il n’est demandé aucune connaissance spécifique à ce consommateur ; qu’en définissant le consommateur pertinent, non comme un consommateur moyen de vins, mais comme un « connaisseur des grands crus », c’est-à-dire comme un consommateur averti, la cour d’appel a violé l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

 

Moralité. – A Bordeaux, tu te méfieras : toutes les embarcations ne se valent pas, une galère peut parfois se cacher derrière un drakkar. Fluctuat nec mergitur !


M.-C. Piatti


Novembre 2016