- Propriété intellectuelle Lyon : Quel est le taux du droit de suite ?

Quel est le taux du droit de suite ?

Le droit de suite est le droit de l’auteur de participer au produit de toute vente d'une œuvre après sa première cession opérée par auteur lorsque, lors de cette vente, intervient un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.

 

Ce droit patrimonial de l’auteur est inaliénable et bénéficie en principe aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (c'est-à-dire fixées dans la matière) qui sont donc vendues sur le marché de l’art.

 

Seule une transaction d’un montant supérieur à 750,00 € Hors Taxe est soumise au droit de suite.

 

Le taux du droit de suite, qui s’applique sur le montant Hors Taxe de la vente ou d’adjudication après enchères, est dégressif :

 

- 4 % de 750,00 € à 50.000,00 €,

- 3 % entre 50.000,01 € et 200.000,00 €,

- 1% entre 200.000,01 € et 350.000,00 €,

- 0,5 % entre 350.000,01 € et 500.000,00 €,

- 0,25 % au-delà.

 

Sachant que le montant du droit de suite est plafonné en toute hypothèse à 12.500,00 €, le droit de suite est donc constant pour les ventes d’un montant supérieur à 5.000.000,00 € (C. Prop. Intell., art. L. 122-8, R. 122-5 & R. 122-6).

 

Déc. 2014