- Propriété intellectuelle Lyon : Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique : juridiction judiciaire ou juridiction administrative ?

Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions en propriété littéraire et artistique : juridiction judiciaire ou juridiction administrative ?

Ça dépend !


La décision du Tribunal des conflits du 5 septembre 2016 permet de clarifier la situation à propos de l’atteinte au droit moral de l’auteur d’une œuvre architecturale réalisée dans le cadre d’un ouvrage public (Tribunal des conflits, 5 septembre 2016, n° C4069, publié au recueil Lebon:


-          Il revient à la juridiction judiciaire de statuer sur l’atteinte au droit moral d’un architecte [même si l’œuvre concerne un ouvrage public] ;

-          Il revient à la juridiction administrative d’ordonner la réalisation de travaux de remise en état de l’œuvre.


La réponse est conforme à l’article L. 331-1, alinéa 1er du CPI qui dispose que « les actions relatives à la propriété littéraire et artistique (…) sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ». Elle s’inscrit aussi dans le droit fil des décisions récentes que le Tribunal des conflits a rendues en la matière et par lesquelles il a reconnu que ce texte avait une portée dépassant la sphère de l’ordre judiciaire et était susceptible de déroger à d’autres principes ou dispositions législatives attribuant compétence au juge administratif dans certaines matières… ce qui ne saurait être interprété comme donnant compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité d’un ouvrage public (7 juillet 2014, n° 14-03.954 et n° 14-03.955 ; 12 octobre 2015, n° 15-04.023).


Les faits étaient les suivants


Jean Nouvel assigne devant le TGI de Paris l’association « Philarmonie de Paris », maître d’ouvrage de la construction, dans le parc de la Villette (19ème arr.), du bâtiment éponyme dont il était l’architecte afin de juger :

1.       Qu’elle a porté atteinte à son droit moral d’auteur relatif au respect et à l’intégrité de l’œuvre de la Philarmonie de Paris ;

2.       Et en conséquence, la condamner à faire exécuter tous les travaux nécessaires à la remise en l’état de l’œuvre avec les plans et images initiaux.


Personne n’ignore plus les démêlés qui opposent le célèbre architecte à l’Etat et la Ville de Paris (via l’établissement public de la Cité de la musique) concernant cette salle de concert à propos des modifications opérées par celle-ci à la conception de l’ouvrage telle que résultant des plans définitifs. La livraison de la salle de concert a été repoussée en conséquence à plusieurs reprises.


Jean Nouvel se plaint d’avoir été écarté du contrôle de l’exécution des travaux et de la réalisation, sans son accord, de travaux non conformes aux plans de l’œuvre architecturale qu’il a conçue. Il invoque son droit moral au respect et à l’intégrité de l’œuvre.


Le parcours juridictionnel


Le Tribunal de grande instance de Paris rejette sa demande par un jugement du 16 avril 2015 (TGI Paris, RG n° 15/00286). Jean Nouvel interjette alors appel devant la Cour d’appel de Paris.


Mais entre-temps (le 8 décembre 2015), le préfet de Paris a présenté un déclinatoire de compétence, considérant que la juridiction administrative était seule compétente pour statuer sur une demande de travaux affectant un équipement culturel public comme la Philarmonie de Paris.


Le 12 avril 2016, la Cour d’appel de Paris rejette ce déclinatoire et se dit donc compétente pour examiner le litige (CA Paris, 12 avril 2016, n° 15/10466). Elle renvoie les parties à l’audience de mise en état pour qu’il soit décidé d’un sursis à statuer ou de la poursuite de l’instance, selon l’existence ou non d’un arrêté de conflit.


Le 5 septembre 2016, le Tribunal des conflits a déclaré nul et non avenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rejetait le déclinatoire de compétence du préfet.


La solution


Il résulte de ce qui précède que si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si Jean Nouvel a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu’aurait fait subir à son œuvre le maître d’ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur l’immeuble de la Philharmonie de Paris ;


En effet,le déclinatoire du préfet soutient seulement que la juridiction judiciaire est incompétente pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage public ; c’est donc à bon droit que le conflit a été élevé sur ce point. Il y avait bien lieu de déclarer nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en tant qu’il rejetait le déclinatoire de compétence du préfet.


Voilà une décision d’une grande clarté :

-          si le tribunal de grande instance est saisi d’une demande tendant à ce qu’une atteinte au droit moral d’un architecte soit réparée par l’exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués, mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage ;

-          dans l’hypothèse où le juge administratif serait directement saisi d’une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l’existence d’une atteinte au droit moral, il lui incomberait de ne statuer qu’après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués.


Conclusion.- Le tribunal administratif ne peut pas se prononcer sur l’atteinte au droit moral d’un architecte, mais il est compétent, une fois que la juridiction judiciaire aura statué sur ce point de l’existence de l’atteinte, pour ordonner la réalisation de travaux de remise en l’état de l’œuvre.


Commentaire. –Reste à connaître ce que sera la décision au fond des juges judiciaires : y a-t-il vraiment eu atteinte au droit moral de Jean Nouvel ?


L’on peut fort bien imaginer que, soucieux des deniers publics, du prestige entamé de la Cité de la musique, les magistrats ne reconnaissent pas qu’il y a eu atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’un architecte particulièrement intrusif dans la réalisation d’un maître d’ouvrage (Association « Philarmonie de Paris » via Bouygues Bâtiment Ile-de-France). Ce serait peut-être le meilleur moyen de faire cesser les couacs d’une affaire qui a décidément fait inopportunément trop de bruit !

 

 

M.-C. PIATTI

 

Nov. 2016