- Propriété intellectuelle Lyon : Quelle sécurité en matière de ventes aux enchères ?

Quelle sécurité en matière de ventes aux enchères ?

La loi du 20.07.11 a apporté une nouveauté au droit de la Vente Volontaire de Meubles aux Enchères Publiques.

 

L’article L. 321-5 du Code de Commerce, toiletté par la loi, prévoit que « Les OVV (c'est-à-dire les maisons de ventes aux enchères) prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. »


C’est donc une obligation générale nouvelle de sécurité des ventes ayant pour objectif d’accentuer la responsabilité de l’OVV à l’égard de ses clients.

 

En plus de cette obligation générale, l’Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des OVV impose plus particulièrement aux OVV :

 

→ Une garantie de transparence,

→ Un devoir de discrétion,

→ Un devoir de diligence à l'égard de leurs clients,

→ Un devoir de loyauté vis-à-vis de leurs clients et de leurs confrères,

→ Un devoir d'impartialité entre les différents enchérisseurs,

→ Une obligation d’agir en toute indépendance à l'égard des prestataires et des clients, en veillant à absence de conflit d’intérêt,

→ Une obligation d’information.

 

L'OVV devra naturellement aussi respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge par le Code de commerce.

 

Avr. 2015

 

Le Cabinet Alaby Bret, cabinet d'avocat à Lyon, est en mesure de traiter le contentieux lié à la sécurité des ventes aux enchères.