- Propriété intellectuelle Lyon : Quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2000 ?

Quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2000 ?

 

La Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a révolutionné, et c'est peu dire, le droit de la vente aux enchères et, plus globalement, le marché de l'art français.

 

Sa principale et plus marquante disposition a été d'abroger le monopole des Commissaires-Priseurs en matière de ventes aux enchères volontaires, les Commissaires-Priseurs désormais qualifiés de "judiciaires" conservant un monopole pour les seules ventes aux enchères judiciaires.

 

La loi a corrélativement institué les Sociétés de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques qui recueillent le monopole de ces ventes, ce qui a permis aux grandes maisons britanniques que sont CHRISTIE'S et SOTHEBY'S d'oeuvrer en France. Pour ce faire, ces sociétés devaient cependant recevoir l'agrément d'une nouvelle autorité : le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques.

 

La loi a plus largement importé en droit français toute une série de pratiques anglo-saxonnes auparavant prohibées comme l'avance sur le prix d'adjudication ou la garantie d'un prix minimal d'adjudication.

 

Malgré les nouveautés considérables qu'elle offrait, la loi, qui maintenait le secteur des ventes aux enchères sous une règlementation soutenue, n'a pu pu enrayer un certain déclin du marché de l'art français, ce pourquoi la loi du 11 juillet 2011 a par la suite été adoptée.

 

Janv. 2015.