- Propriété intellectuelle Lyon : Restitution de biens culturels illicitement exportés : les nouveautés de la loi du 20 février 2015

Restitution de biens culturels illicitement exportés : les nouveautés de la loi du 20 février 2015

La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015, portant adaptation au droit de l'Union européenne notamment dans le domaine du patrimoine culturel, transpose dans le Code du patrimoine la Directive 2014/60 du 15 mai 2014, relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

 

L’hypothèse est celle d’un bien non volé, mais que son propriétaire a fait circuler d’un pays de l’Union Européenne à un autre pays de l’Union Européenne sans respecter la procédure d’exportation.

 

La Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993, transposée par la Loi n° 95-877 du 03 août 1995 dans le Code patrimoine aux articles L. 112-1 et suivants, organisait une procédure de restitution des biens à l’initiative de l’état d’où provenait ce bien.

 

La Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 a amélioré cette procédure qui était trop stricte qui au point d’être rarement mise en œuvre et c’est elle qui est aujourd'hui transposée dans le Code du patrimoine.

 

Quelques-unes des innovations marquantes de cette loi sont que :

 

- Un trésor national peut être considéré comme illicitement exporté, qu’il ait été dit trésor national avant ou après son exportation, et / ou que son exportation résulte en fait d’une autorisation temporaire d’exportation non respectée,

 

- L’action en restitution se prescrit par 3 ans à compter du moment où l’Etat a localisé bien et identifié son détenteur, alors qu’avant elle était d’un an,

 

- Une indemnité équitable à la charge de l’Etat requérant est enfin allouée au possesseur de bonne foi si, et c’est une nouveauté de 2014, le possesseur prouve qu’il a exercé la « diligence requise lors de l’acquisition du bien. »

 

Mars 2015