- Propriété intellectuelle Lyon : Saisie-contrefaçon de dessin et modèle : Questions de procédure

Saisie-contrefaçon de dessin et modèle : Questions de procédure

 

La seule voie de recours en matière de saisie-contrefaçon est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l'article L. 332-2 du CPI :

  

« Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. »

 

La décision de la Cour d’appel de Paris rendue à propos de dessins et modèles est l’occasion d’apporter quelques précisions sur la procédure de saisie-contrefaçon en la matière, notamment sur les délais impartis pour demander la mainlevée de la mesure de saisie (CA Paris, pôle 5, 29 nov. 2016, n° 2016/14008, FLAM MODE SARL / ASHWI SARL).

 

 

Exposé du litige

 

La SARL ASHWI a une activité de création et de commercialisation de modèles de prêt-à-porter et revendique des droits d’auteur sur quatre modèles de robes.

 

La SARL FLAM Mode exerce quant à elle une activité de confection, de coupe de vêtements et d’import-export de vêtements fabriqués en Chine.

 

Ayant constaté en février et juillet 2014, que la SARL FLAM Mode commercialisait des robes reproduisant, selon elle, les caractéristiques des quatre modèles ci-dessus référencés, la SARL ASHWI a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris, le 10 septembre 2014, une ordonnance sur requête l’autorisant à faire procéder à une saisie-contrefaçon réelle et descriptive au sein de la SARL FLAM Mode de tous produits de nature à contrefaire ses modèles de robes.

 

Ces opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 17 septembre 2014.

 

Par acte d’huissier du 10 octobre 2014, la SARL ASHWI a fait assigner la SARL FLAM Mode devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés (cette instance est toujours en cours).

 

Par acte d’huissier du 22 mars 2016, la SARL FLAM Mode a fait assigner la SARL ASHWI devant le président du tribunal de grande instance de Paris en nullité de la requête présentée par cette dernière le 10 septembre 2014 et subsidiairement en rétractation de l’ordonnance du 10 septembre 2014.

 

Par ordonnance contradictoire du 27 mai 2016, la présidente du tribunal de grande instance de Paris a :

• rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SARL ASHWI ;

• débouté la SARL FLAM Mode de l’ensemble de ses demandes ;

• condamné la SARL FLAM Mode à payer à la SARL ASHWI la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

 

La SARL FLAM Mode a interjeté appel de cette ordonnance le 24 juin 2016.

 

 

Les motifs de l’arrêt

 

La SARL ASHWI reprenant devant la cour son exception d’incompétence du président du TGI de Paris pour ordonner la rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L 332-1 CPI, soutient que :

 

En vertu de l’art. L. 332-1 CPI et de l’adage specialia generalibus derogant, la procédure de droit commun de référé-rétractation n’est pas applicable en matière de droit d’auteur, toute contestation relative à la validité de la requête relevant de la seule compétence de la juridiction saisie au fond.

 

Elle fait ainsi valoir que la requête dont la validité est contestée étant fondée sur le double fondement du droit d’auteur et des dessins et modèles communautaires non enregistrés, et dans la mesure où l’un de ces deux fondements est soumis à une voie de recours spécifique, la procédure du référé-rétractation n’est pas ouverte à la SARL FLAM Mode.

 

Elle en conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise afin de constater l’incompétence du président du tribunal de grande instance de Paris pour statuer, sur le fondement de l’article 497 du code de procédure civile, sur la contestation relative à la validité de la requête.

 

La SARL FLAM Mode répliquant que l’ordonnance entreprise a été rendue au triple visa de l’article 493 du code de procédure civile instituant le régime de droit commun des ordonnances sur requête, des articles L. 332-1 et suivants du CPI fixant le régime spécifique de la saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur et du règlement communautaire 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires, elle soutient que :

 

Ces textes n’ont pas vocation à s’exclure, mais à se compléter et que les voies de recours propres à chacun de ces fondements légaux s’appliquent cumulativement à l’ordonnance rendue qui peut donc faire l’objet soit d’une demande de rétractation dans le cadre du régime général du code de procédure civile, dont les dispositions sont d’ordre public, soit d’une demande de mainlevée ou de cantonnement dans le cadre des dispositions spécifiques de l’article L. 332-2 CPI ;

 

Elle en conclut que l’on ne saurait lui fermer la voie générale de la rétractation et la priver ainsi d’un droit d’ordre public qui a pour but de garantir au justiciable le droit de débattre contradictoirement du bien-fondé des mesures ordonnées et de lui permettre l’accès au juge conformément à l’article 6.1 de la CEDH ;

 

Elle fait encore observer que l’acte de signification de l’ordonnance qui lui a été notifié à la requête de la SARL ASHWI ne vise aucunement les voies de recours spécifiques des articles L. 332-2 et R. 332-2 CPI, mais uniquement la voie de recours générale de la rétractation de l’article 496 du code de procédure civile ;

 

Elle ajoute qu’en tout état de cause l’acte de signification n’a pu faire courir le délai de l’article R. 332-2 CPI et que la présente demande devant le juge des référés devrait être interprétée comme étant une demande en mainlevée de l’ordonnance critiquée.

 

 

La solution de l’arrêt

 

La Cour d’appel a d’abord fait observer que l’ordonnance entreprise avait été rendue « conformément aux dispositions des Livres I à III du CPI (notamment les articles L.111-1 et suivants et L.332-1 et suivants), et du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ». Il s’ensuivait que le fondement juridique de la requête et de l’ordonnance étaient donc, d’une part la protection au titre du droit d’auteur et d’autre part, la protection au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés relativement aux quatre modèles de robes.

 

Elle en a déduit que la saisie-contrefaçon autorisée par l’ordonnance entreprise avait bien été rendue en matière de droits d’auteur en application des dispositions de l’article L 332-1 CPI. En effet, le double fondement de cette ordonnance sur le droit d’auteur et sur le droit des dessins et modèles n’était que l’application du « principe de l’unité de l’art » permettant à des œuvres relevant des arts appliqués, tels que des modèles de robes, de bénéficier d’une protection cumulative, tant au titre du droit d’auteur qu’à celui des dessins et modèles.

 

Elle a ensuite rappeler les termes de l’art. L. 332-2 CPI qui renvoie à la disposition réglementaire (art. R. 332-2 CPI) pour dire que ce délai est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie ou du jour de l’exécution de l’ordonnance.

 

La Cour d’appel a estimé que la procédure de référé-rétractation de l’ordonnance sur requête prévue à l’article 497 du code de procédure civile était sans application en la présente matière de saisie-contrefaçon, soumise au seul CPI, de telle sorte que la seule voie de recours était la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l’article L. 332-2.

 

La Cour d’appel a estimé que le fait qu’en l’espèce la signification de l’ordonnance sur requête du 10 septembre 2014 ne faisait pas mention des dispositions des articles L. 332-2 et R. 332-2 CPI n’avait aucune incidence sur le point de départ du délai alternatif de l’article R. 332-2 qui n’est pas la signification de l’ordonnance, mais son exécution ou la signature du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Le délai pour demander au président du TGI la mainlevée ou le cantonnement de la saisie expirait donc en l’espèce, le 18 octobre 2014, alors que la présente assignation en nullité de la requête ou subsidiairement en rétractation de l’ordonnance (qui doit donc, en application de l’article 12 du code de procédure civile, s’analyser en une demande de mainlevée de cette ordonnance) n’avait été notifiée que le 22 mars 2016 par la SARL FLAM Mode.

 

Enfin, la Cour d’appel a considéré que la SARL FLAM Mode ne se trouvait pas pour autant privée de l’accès au juge au sens de l’article 6.1 de la CEDH et à un débat contradictoire sur le bien-fondé des mesures ordonnées puisqu’à l’expiration du délai imparti pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, elle pouvait toujours soulever une contestation relative à la validité de la requête (notamment, comme en l’espèce, en arguant qu’elle n’aurait pas été signée par l’avocat postulant) devant la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon, exclusivement compétente dès lors pour en connaître.

 

C’est ainsi qu’elle en vient à infirmer en toutes ses dispositions, l’ordonnance entreprise (qui avait rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SARL ASHWI et statué sur le bien-fondé de l’action de la SARL FLAM Mode). Statuant à nouveau sur cette exception, elle juge que la présente action en nullité de la requête ou subsidiairement, en mainlevée de l’ordonnance rendue sur requête le 10 septembre 2014 est irrecevable : le président du TGI n’étant plus compétent pour en connaître au-delà du délai fixé par l’article R. 332-2 CPI, elle pose que ce contentieux relève désormais exclusivement de la compétence de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon.

 

 

Commentaire

 

La saisie-contrefaçon, qui est le moyen spécifique de prouver une contrefaçon (notamment de dessin et modèle, comme c’était le cas en l’espèce), a développé un abondant contentieux où il n’est pas toujours aisé de se situer, en dépit de l’uniformisation bénéfique issue de la loi du 11 mars 2014 concernant à la fois les délais et les sanctions (Art. L. 332-1 CPI pour le droit d’auteur ; art. L. 521-4 CPI pour les dessins et modèles).

 

Il restera la difficulté de ce qu’il faut bien appeler « l’enfer » des nullités : respecter scrupuleusement la mission donnée à l’huissier ; distinguer les constatations de l’huissier et du Conseil ; laisser un temps suffisant entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations. Et sans rien dire des constats ! dont on sait désormais qu’il faut s’en tenir à de strictes opérations matérielles, sans description surtout ; qu’il ne faut jamais rentrer dans un lieu privé sans autorisation présidentielle ; que l’huissier ne procédera pas lui-même à l’opération d’achat (voir notre Brève Marque « Peut-on encore prouver des actes de contrefaçon par un constat d’achat », sous Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi n° N 15-25.210, H& M Hennes & Mauritz / G-Star Raw CV), ni ne passera commande directe sur Internet.

 

Quant au droit à l’information qui est accordé avant que la contrefaçon ne soit jugée, s’il est une amélioration de la loi du 11 mars 2014, il n’est pas sans susciter quelque interrogation sur la manière dont il doit s’articuler avec l’article L. 332-1-1 (sur le droit d’auteur) et l’article L. 521-4-1 (sur les dessins et modèles) : « (…) toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée ». Qui est « la juridiction » ?

 

M.-C. Piatti, février 2017