- Propriété intellectuelle Lyon : Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère

Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère

L’article L. 320-2 du Code de Commerce rappelle une évidence : à la fin des enchères, après que le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de l’Opérateur des Ventes Volontaires a adjugé le bien, le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit et il est tenu d'en payer le prix.

 

Le prix à payer est celui adjudication, augmenté de frais de vente.

 

Il doit être en principe payé comptant, c'est-à-dire immédiatement et intégralement, même si le Code de Commerce ne le prévoit pas expressément.

 

L’article L. 321-14 du Code de Commerce impose en tout cas à l’Opérateur des Ventes Volontaires de représenter le prix au vendeur au plus tard deux mois à compter de la vente.

 

Si l’acheteur ne paie pas, après avoir été mis en demeure, les options qui s’offrent au vendeur sont les suivantes :

 

→ Première solution, la vente est résolue de plein droit trois mois après l’adjudication et le vendeur récupère son bien.

 

L’acheteur ne peut en revanche se prévaloir à son profit résolution de plein droit s’il ne paie pas (Cass. 1e Civ., 10 déc. 2014, n° 13-24043).

 

→ Seconde solution, le vendeur peut demander une revente dite sur folle enchère, c'est-à-dire une nouvelle vente volontaire aux enchères, non judiciaire.

 

La première vente est résolue et le bien remis aux enchères.

 

Si son prix adjudication sur folle enchère est inférieur au premier prix d’adjudication, la différence est à la charge de l’adjudicataire défaillant.

 

S’il y a un excédent (ce qui est rare), il revient naturellement au vendeur.

 

Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant est susceptible d'être condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir réglé le prix, même si la vente sur folle enchère permet d’atteindre le prix adjudication initial.

 

Nov. 2015