- Propriété intellectuelle Lyon : Sotheby's et Christie's ont-elles le droit de vendre aux enchères en France?

Sotheby's et Christie's ont-elles le droit de vendre aux enchères en France?

La question ne se pose plus depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a aboli le monopole des Commissaires-priseurs et qui donne le droit à des opérateurs tiers, ou étrangers comme Sotheby's et Christie's, de procéder à des ventes volontaires aux enchères en France, sous réserve d'avoir l'agrément du Conseil des Ventes Volontaires (aujourd'hui la déclaration d'activité suffit).

 

Alagy Bret & Associés, avocats sur la Presqu'ile à Lyon, peut vous éclairer sur le droit applicable en matière de ventes aux enchères.