- Propriété intellectuelle Lyon : Testament & droit moral de l'auteur : comment faire ?

Testament & droit moral de l'auteur : comment faire ?

Le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il se transmet par voie successorale, l’auteur pouvant choisir d’établir un testament pour le léguer à une personne en particulier qui n’est pas forcément son héritier légal.

 

La Cour de Cassation vient rappeler que, pour autant, l’auteur n’est pas libéré par le Code de la Propriété Intellectuelle des exigences de formes érigées par le Code Civil pour qu’un testament soit valable.

 

En particulier, l’article 970 du Code Civil impose que le testament olographe soit entièrement rédigé de la main-même du testateur.

 

Dans cette affaire, tout auteur soit-il, le testateur n’avait pas rédigé son testament attribuant son droit moral à une personne donnée intégralement de sa main, testament qui n’a donc pas pu avoir pour effet de lui transmettre ce droit moral d’un artiste sur son œuvre.

 

(Cass. 1re Civ., 28.05.15, n° 14-14506)

 

Pour des questions de droit d'auteur, vous pouvez contacter le Cabinet ALAGY BRET & Associé à Lyon.

 

Déc. 2015