- Propriété intellectuelle Lyon : Une personne morale peut-elle être auteur ?

Une personne morale peut-elle être auteur ?

 

L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle réglemente l’œuvre dite collective, c'est-à-dire une « œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »

  

Il est souvent fait une confusion à cet égard : la personne morale qui initie l’œuvre collective n’est pas elle-même auteur.

 

La personne morale est seulement propriétaire de l’œuvre collective et investie des droits d’auteur corrélatifs, comme le dispose l’article L. 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur. »

 

La Cour de Cassation vient de le rappeler en censurant une Cour d'Appel qui avait, au lieu de dire que la personne est seulement titulaire des droits d’auteur, décidé qu’une personne morale est auteur, ce que l’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit en fait pas.

 

La Cour de Cassation a ainsi conclut : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1e Civ., 15.01.15, n° 13-23566).

 

Avr. 2015