- Propriété intellectuelle Lyon : Une société non agréée peut-elle avoir une filiale agréée?

Une société non agréée peut-elle avoir une filiale agréée?

L'agrément d'une société par le Conseil des Ventes Volontaires était obligatoire pour pouvoir procéder à des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (depuis la loi du 20.07.11, une simple déclaration d'activité suffit).

 

La Cour de cassation vient de poser que le fait de ne pas déclarer délibérément au Conseil des Ventes Volontaires qu’une société agréée est devenue la filiale d’une société interdite, ne peut donner lieu qu’à un retrait d’agrément, mais pas à la nullité de la société (Cass. Com., 10.12.13).

 

C’est le Conseil des Ventes Volontaires, doté de prérogatives disciplinaires, qui a le pouvoir de prononcer une telle sanction qui peut aller jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer (art. L. 321-22 al. 5 C. Com.).

 

A ce sujet, voir notre article : P. Hénaff, A défaut de nullité, un retrait d’agrément peut être prononcé, in Juris Art Etc., Juris Ed. - Dalloz, n° 13, mai 2014, p. 11.

 

Juill. 2014