- Propriété intellectuelle Lyon : Vente sur Ebay : que prévoit la loi?

Vente sur Ebay : que prévoit la loi?

Vente sur Ebay : que prévoit la loi?

 

C'est l'article L. 321-3 du Code de Commerce qui prévoit le droit applicable à ce qu'il appelle des "opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique."

 

Ces opérations se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs, l'absence d'intervention de tout tiers pour conclure la vente.

 

Ce n'est pas une vente aux enchères volontaires à proprement parler.

 

Cet article prévoit un certain droit d'information du public.