- Propriété intellectuelle Lyon : Ventes aux enchères : qui est responsable des dégâts sur l'objet vendu ?

Ventes aux enchères : qui est responsable des dégâts sur l'objet vendu ?

Qui est responsable de la perte ou des dégâts sur le bien vendu lors d’une vente aux enchères ?

 

Bien que le vendeur, puis l’acheteur après l’adjudication, soient propriétaires en titre du bien, le responsable est l’Opérateur de Ventes Volontaires car il en est le dépositaire tant qu'il ne l'a pas remis à son propriétaire.

 

On applique en l’espèce le régime du contrat de dépôt des articles 1927 et suivants du Code Civil.

 

L’arrêté du 21.02.12 portant approbation du code de déontologie des Opérateur de Ventes Volontaires prévoit que l’Opérateur de Ventes Volontaires prend les mesures appropriées pour protéger biens pendant leur stockage des risques de vols et de dommages matériels et informe, à leur demande, ses clients des conditions dans lesquelles les biens sont stockés et assurés jusqu'au moment de la vente.

 

Nov. 2015