- Propriété intellectuelle Lyon : Ventes aux Enchères : un objet ravalé, c'est quoi ?

Ventes aux Enchères : un objet ravalé, c'est quoi ?

Un bien dit « ravalé » est un bien qui n’a pas été vendu au terme des enchères, soit parce qu’il n’a pas atteint son prix de réserve, soit parce qu’il n’y a pas eu d’enchérisseur du tout.

 

Ce terme de « ravalé » est un terme issu de la pratique mais qui n’est pas consacré par la loi, notamment par le Code de Commerce.

 

L’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du code de déontologie des Opérateurs de Ventes Volontaires prévoit que « lorsque l'objet n'est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. »

 

Nov. 2015