- Propriété intellectuelle Lyon : Y a-t-il une différence entre le nom de l'auteur et le nom patronymique ?

Y a-t-il une différence entre le nom de l'auteur et le nom patronymique ?

Le nom patronymique est le nom que porte une personne, auteur ou pas, à l'état civil.

 

Le nom de l'auteur est celui qu'il prend pour identifier ses oeuvres à l'égard du public.

 

La Cour de cassation tient à distinguer les deux car ils sont protégés par des règles différentes, du Code civil pour le nom patronymique, du Code de la Propriété Intellectuelle pour le nom de l'auteur (Art. L. 121-1).

 

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation en posant que « le droit moral de l’auteur au respect de son nom est attaché à l’œuvre de l’esprit qui porte l’empreinte de sa personnalité » et qu’une personne « ne pouvait prétendre, sur le fondement de l’article L. 121 1 du code de la propriété intellectuelle, à la protection de son nom patronymique en tant que tel, fût-il utilisé pour l’exercice de son activité artistique, ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constituant pas, en lui même, une oeuvre de l’esprit » (Cass. 1e Civ., 10.04.13, n° 12-14525).

 

En clair, on ne peut pas employer les règles du droit d'auteur, sous couvert de protéger son nom d'auteur, pour protéger en réalité son nom patronymique.

 

Janv. 2015.