Droit d'auteur compétent en droit des artistes interprètes Vienne 38200 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

Droit d'auteur compétent en droit des artistes interprètes Vienne 38200

Contactez-nous pour plus d'informations

La paternité et le nom de l'auteur, est-ce la même chose?

Le Code de la propriété intellectuelle évoque littéralement le droit au respect du nom (Art. L. 121-1, al. 1er, C. Propr. Intell.). Les juristes parlent plutôt de droit à la paternité, mais cela revie [...]
En savoir plus Nous contacter

Qu'est-ce que le droit de retrait?

C'est le droit de l'auteur de retirer son oeuvre de son exploitation même après la conclusion d'un contrat de cession, à charge d'indemnisation (CPI, art. L. 121-4).
En savoir plus

Définition du droit de repentir

C'est le droit de l'auteur de rectifier son oeuvre, même après qu'elle a été cédée, à charge d'indemnisation du cessionnaire (CPI, art. L 121-4).
En savoir plus

Quelles sont les exceptions au droit d'auteur?

Si le droit d'auteur est généralement assez protecteur de l'auteur le Code de la propriété intellectuelle prévoit un importante liste d'exceptions à l'article L. 122-5 (pastiche, courte citation, copi [...]
En savoir plus

Quelle est la durée des droits d'auteur ?

Le droit moral est perpétuel (Art. L. 121-1 du CPI). Les droits patrimoniaux durent en principe 70 ans après l'année du décès de l'auteur (Art. L. 123-1 du CPI), mais il y a de nombreuses exceptions. [...]
En savoir plus

De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015

  La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 transcrit la directive 2011/77 et adapte le droit interne au droit de l'Union européenne notamment en matière de propriété littéraire et artistique.   L’un d [...]
En savoir plus Nous contacter
Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
Un droit qui protège les créateurs, professionnels ou artistes.
Artistes ou interprètes, faites appel à un avocat compétent !
Artistes, professionnels de l'Isère, nous protégeons vos créations.
Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Avocat en droit de la propriété intellectuelle Vienne

Maître Alagy-Bret vous propose une conciliation de justice à Marseille Législation ou Avocat ou encore Litige également Contrefaçon ainsi que Cabinet d'avocats ou Propriété intellectuelle
Votre cabinet Alagy Bret est composé d'avocats compétents en droit d'auteur qui défendent les créateurs, professionnels et artistes à l'origine d’œuvres de l'esprit.

Si vous pensez être victime d'un litige en droit d'auteur pour plagiat à Paris, ou si vous désirez être accompagné et conseillé pour mieux protéger votre propriété intellectuelle et industrielle dans l'Isère, à Chambéry ou Grenoble, contactez le cabinet Alagy Bret et exposez votre situation : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Vienne

Nous proposons nos services Droit d'auteur compétent en droit des artistes interprètes à :
Paris - Rhône Alpes - Lyon - Chambéry - Saint Etienne - Bourg en Bresse - Alagy Bret - Grenoble - Bourgoin Jallieu - Villefranche sur Sâone