- Propriété intellectuelle Lyon : pi Droit d'auteur

Droit à l'auteur

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Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?

C'est que dispose l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent [...]
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Si l'oeuvre déjà exploitée change de support, l'auteur peut-il s'y opposer ?

L’hypothèse est la suivante : une œuvre est exploitée sur un support donné (en l’occurrence, une affiche papier), puis commercialisée dans l’Union Européenne. Ce qu’on ap [...]
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Une personne morale peut-elle être auteur ?

  L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle réglemente l’œuvre dite collective, c'est-à-dire une « œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique o [...]
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Liberté de création & droit d'auteur : comment les concilier ?

Un premier auteur crée une œuvre dérivée de l’œuvre d’un autre auteur, sans lui demander son autorisation. Le second agit en contrefaçon contre le premier qui oppose sa l [...]
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L'exception de parodie : c'est quoi ?

L’exception de parodie est, en droit d’auteur, la possibilité pour une personne qui a parodié une œuvre préexistante d’opposer qu’elle n’a commis aucune violation du droi [...]
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Oeuvre de collaboration : un exercice des droits d'un commun accord des auteurs

L’article L113-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un [...]
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Testament & droit moral de l'auteur : comment faire ?

Le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il se transmet par voie successorale, l’auteur pouvant choisir d’établir un testament pour le léguer à une personne en particuli [...]
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Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur

Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.   Cela n’implique cependant pas que le bien en question, [...]
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Le constat d’huissier sur Internet : sa valeur probante dépend d’un protocole scrupuleux

La valeur probante d'un constat d'huissier sur Internet suppose le respect d'un protocole permettant d'authentifier les constatations effectuées.   La décision de la Co [...]
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Dernier rebondissement dans la longue histoire des manuscrits de Kafka

C’est un procès kafkaïen qui prend fin en Israël après sept ans de procédure : la Cour suprême vient de rejeter un nouvel appel des héritiers de l’écrivain et ami de Kafk [...]
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Lien hypertexte : jurisprudence subtile en construction

Le lien hypertexte vient de faire l’objet d’une décision très fine (trop fine ?) de la CJUE.     "L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement eu [...]
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La protection d’un format d’émission de télévision : Si les idées sont de libre parcours, la forme est protégeable

  Dans un jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris a défini ce qu’il faut entendre par « format » éligible à la protection du droit d’auteur (T [...]
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