Législation et responsabilité du commissaire priseur Paris 75 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

Législation et responsabilité du commissaire priseur Paris 75

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Qu'est-ce qu'un OVV?

OVV (Opérateur de Ventes Volontaires) est l'appellation juridique donnée à la société où oeuvre le Commissaire-priseur.   Cette nouvelle appellation de la société du Commissaire-priseur date de la l [...]
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Estimation, Prix de réserve, Prix garanti, Avance : comment s'y retrouver ?

Lors d'une vente volontaire aux enchères, l'Opérateur de Vente Volontaire (OVV est le terme juridique employé pour désigner la structure où oeuvre le Commissaire-priseur) peut tout d'abord estimer le [...]
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Tableau douteux, ni contrefaçon, ni faux, ni authentique : qui est responsable ?

Quand il n’est pas prouvé qu’un tableau vendu soit faux, mais qu'il n'est pas non plus prouvé qu'il soit authentique, la responsabilité du Commissaire-priseur et du vendeur peut toujours être recherch [...]
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En cas d'annulation de la vente d'une oeuvre d'art, que deviennent les frais de vente aux enchères ?

  L'hypothèse est la suivante : la nullité de la vente d'un tableau reconnu comme faux est prononcée par une juridiction. Cette juridiction peut-elle ordonner la restitution des frais de la vente aux [...]
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Entre le coup de marteau et le terme adjugé, lequel transfère la propriété?

  Lors d'une vente volontaire de meuble aux enchères publiques, une fois que l'enchère la plus haute a été atteinte, un coup de marteau est donné et accompagne le terme « Adjugé » prononcé par le Com [...]
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OVV et Commissaire-Priseur : quelles sont les différences ?

Les OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) sont les personnes morales (la plupart du temps, des sociétés) ou physiques (le cas est plus rare) qui sont les seules perso [...]
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Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Paris

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