Législation sur le droit de suite oeuvre d'art Chambéry 73 - Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon

Législation sur le droit de suite oeuvre d'art Chambéry 73

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Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?

Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça n'a donc rien à voir [...]
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Qu'est-ce que le droit de divulgation?

Sous ce terme un peu étrange, se cache le premier des droits de l'auteur. Le droit de divulgation est le droit qu'a l'auteur de choisir si il communique son oeuvre au public, quand et comment. Il appa [...]
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Définition de l'originalité de l'oeuvre en droit d'auteur

Pour être protégée, l'oeuvre doit, non seulement disposer d'une forme, mais être originale, c'est-à-dire qu'elle doit comprendre l'empreinte de la personnalité de son auteur (critère tiré par la juris [...]
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Le droit de suite est-il cessible?

Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.     *****     En vertu de l’article L. 122-8 du Code de la Propriété I [...]
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Droit de suite : il peut enfin être légué !

  Le droit de suite est, en substance, le droit qu’a l’auteur de percevoir un certain pourcentage sur la vente de son œuvre, prise ici comme objet matériel.   L’auteur d’une œuvre originale graphiq [...]
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Quel est le taux du droit de suite ?

Le droit de suite est le droit de l’auteur de participer au produit de toute vente d'une œuvre après sa première cession opérée par auteur lorsque, lors de cette vente, intervient un professionnel du [...]
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Avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle sur Lyon, le cabinet Alagy Bret vous défend en cas de contrefaçon, de litige en droit d'auteur...
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Nos avocats accompagnent aussi régulièrement des particuliers ou des professionnels dans leurs contentieux avec des antiquaires ou des salles de vente aux enchères, pour un litige sur l'achat d'objet d'art à Lyon ou partout ailleurs en France, qu'il s'engage d'engager la responsabilité d'un commissaire priseur ou de contester un certificat d'authenticité.

Atteinte à la vie privée et droit à l'image Chambéry

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