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avocat droit de représentation Grenoble


avocat droit de représentation Grenoble. Pour une question de droit d'auteur, consultez-nous.


Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?
C'est que dispose l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doi[...]
La Commission Européenne veut moderniser le droit d'auteur
La communication a été faite le 14.09.16.   La modernisation du droit d'auteur envisagée vise à accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, [...]
Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.     *****     En vertu de l’article L. 122-8 du Co[...]
L’œuvre « composite » n’est pas une œuvre de « collaboration » ! Des héritiers sur un petit nuage
L’article L. 113-2, alinéa 2 du CPI définit l’œuvre composite comme « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette d[...]
Il ne suffit pas d’avoir une idée pour être coauteur !
C’est ce qu’a rappelé le Tribunal de grande instance de Bordeaux à un demandeur qui soutenait être le créateur originel d’un site internet dont il avait eu l’idée et qui estimait d[...]
De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015
  La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 transcrit la directive 2011/77 et adapte le droit interne au droit de l'Union européenne notamment en matière de propriété littéraire et ar[...]

Quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2000 ?
  La Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a révolutionné, et c'est peu dire, le droit de la vente aux[...]
Marque faible et risque de confusion
L’article 8 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire (repris à l’identique dans le règlement n° 207/2009), intitulé « Motifs relatifs de refus » dispose à son paragraphe 1[...]
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  • Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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    • Fax : 04 78 38 05 71
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