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avocat droit de reproduction Ain


avocat droit de reproduction Ain. Pour les questions de droit d'auteur, contactez-nous pour une consultation.


Une personne morale peut-elle être auteur ?
  L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle réglemente l’œuvre dite collective, c'est-à-dire une « œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale q[...]
Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur
Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.   Cela n’implique cependant pas que le bien en question, s’il s’ag[...]
La durée des droits d’auteur à la rescousse d’un garçon dans le vent !
  Paul McCartney c. Sony ATV Music Publishing : La durée des droits d’auteur à la rescousse d’un garçon dans le vent !   Complaint for Declaratory Judgment Demand for Jury Trial[...]
Le droit moral est perpétuel (Art. L. 121-1 du CPI). Les droits patrimoniaux durent en principe 70 ans après l'année du décès de l'auteur (Art. L. 123-1 du CPI), mais il y a de no[...]
L’originalité, ça se démontre !
Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, la notion d’originalité s’induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l’auteur (Cass. Co[...]
Dois-je protéger ma création en lui accolant le copyright (c) ?
En France, l'oeuvre est protégée du seul fait de sa création (Art. L. 111-1 du C. Propr. Intell.) : il n'est donc en principe pas besoin de la déposer pour pouvoir bénéficier de dr[...]

Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?
Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça [...]
Photographies : qui est propriétaire des négatifs ?
Un photographe fournit des négatifs auprès d’une société pour que celle-ci édite les photographies dans un magazine. Bien que l’arrêt ne le mentionne pas très explicitement, on com[...]
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  • Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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