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avocat vente dessin Isère


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La paternité et le nom de l'auteur, est-ce la même chose?
Le Code de la propriété intellectuelle évoque littéralement le droit au respect du nom (Art. L. 121-1, al. 1er, C. Propr. Intell.). Les juristes parlent plutôt de droit à la patern[...]
De nouvelles règles pour le droit des artistes-interprètes : la loi du 20 février 2015
  La Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 transcrit la directive 2011/77 et adapte le droit interne au droit de l'Union européenne notamment en matière de propriété littéraire et ar[...]
Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?
La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cou[...]
Si le droit d'auteur est généralement assez protecteur de l'auteur le Code de la propriété intellectuelle prévoit un importante liste d'exceptions à l'article L. 122-5 (pastiche, c[...]
Le nouveau contrat d'édition d'un livre depuis l'ordonnance du 12 novembre 2014
  La confrontation des domaines de l’édition papier et de l’édition numérique connait un nouvel épisode.   L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 vient de créer les artic[...]
L’originalité, ça se démontre !
Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, la notion d’originalité s’induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l’auteur (Cass. Co[...]

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Fin de la guerre des bouquets !
La Cour de cassation met définitivement un terme à sept années de litige opposant deux vendeurs de chocolat : de quoi, en ce début d’été caniculaire, faire fondre de plaisir les go[...]
Pour être protégée, l'oeuvre doit, non seulement disposer d'une forme, mais être originale, c'est-à-dire qu'elle doit comprendre l'empreinte de la personnalité de son auteur (critè[...]
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