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intermittent du spectacle Vienne chômage


intermittent du spectacle Vienne chômage. Si vous vous interrogez sur votre chômage et que vous êtes intermittent, vous pouvez nous consulter.


Testament & droit moral de l'auteur : comment faire ?
Le droit moral de l’auteur est perpétuel. Il se transmet par voie successorale, l’auteur pouvant choisir d’établir un testament pour le léguer à une personne en particulier qui n’e[...]
C'est le droit de l'auteur de rectifier son oeuvre, même après qu'elle a été cédée, à charge d'indemnisation du cessionnaire (CPI, art. L 121-4).
Photographies : qui est propriétaire des négatifs ?
Un photographe fournit des négatifs auprès d’une société pour que celle-ci édite les photographies dans un magazine. Bien que l’arrêt ne le mentionne pas très explicitement, on com[...]
Qu'est-ce que le droit de suite de l'auteur? Une taxe?
Le droit de suite de l'auteur, c'est le droit qu'a l'auteur de percevoir un pourcentage sur le produit de la vente de son oeuvre. C'est donc un droit au bénéfice de l'auteur et ça [...]
Le Rapport REDA : une actualité brûlante à suivre
Le rapport 2014/2256 de la commission juridique du Parlement européen sur le droit d’auteur, dit Rapport REDA, du nom de son auteure, une eurodéputée du parti Pirate allemand, a ét[...]
Le parfum est-il protégé par le droit d'auteur?
La question n'est plus débattue en droit et la réponse est clairement non : une fragrance ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit.   Après plusieurs arrêts en ce sens, la Cou[...]

Saisie-contrefaçon de dessin et modèle : Questions de procédure
  La seule voie de recours en matière de saisie-contrefaçon est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l'article L. 332-2 du CPI :    « Dans [...]
La présomption d'innocence a pour effet qu'en principe, une personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne peut être considérée comme coupable avant d'en avoir été jug[...]
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