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recours contre OVV Paris


recours contre OVV Paris. Pour un recours contre un OVV, merci de nous contacter.


Destruction de bien d'autrui et droit d'auteur
Le délit de destruction de bien d’autrui ne peut être constitué que si le bien est susceptible d’appropriation.   Cela n’implique cependant pas que le bien en question, s’il s’ag[...]
Le contrat d'exploitation d'un droit d'auteur doit-il être écrit ?
C'est que dispose l'article L. 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle : "Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doi[...]
Droit de suite : il peut enfin être légué !
  Le droit de suite est, en substance, le droit qu’a l’auteur de percevoir un certain pourcentage sur la vente de son œuvre, prise ici comme objet matériel.   L’auteur d’une œuv[...]
Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.     *****     En vertu de l’article L. 122-8 du Co[...]
L’œuvre « composite » n’est pas une œuvre de « collaboration » ! Des héritiers sur un petit nuage
L’article L. 113-2, alinéa 2 du CPI définit l’œuvre composite comme « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette d[...]
Durée du droit d'auteur : comment s'y retrouver ?
La durée du droit d’auteur est une question complexe, chaque principe étant accompagné de nuances et exceptions.   Le principe de droit commun est posé à l’article L. 123-1 du Co[...]

Rencontre fortuite ou contrefaçon ?
Il est parfois difficile de trancher entre le simple plagiat qui échappe à la sanction du droit d’auteur et la véritable contrefaçon qui constitue un délit (v. notre brève « Le pla[...]
Dessins et modèles : l’objet du dépôt
La décision de la Cour d’appel de Paris du 12 janvier 2016 (CA Paris, pôle 5, 12 janv. 2016, n° 2014/14431) permet d’attirer l’attention des déposants de dessins et modèles sur l[...]
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  • Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon Contrefaçon et droit d'auteur à Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
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    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
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