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Avocat pour indemnisation de victime à Lyon
Le régime du droit de suite a été modifié par l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 : voir notre article à ce sujet.     *****     En vertu de l’article L. 122-8 du Co[...]
Oui, le droit de réponse est prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :   "Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois [...]
Si le droit au respect de la vie privée fait qu'en principe, chaque personne a le droit de garder secret l'intimité de son existence et d'être protégé contre les divulgations illég[...]
Si le droit d'auteur est généralement assez protecteur de l'auteur le Code de la propriété intellectuelle prévoit un importante liste d'exceptions à l'article L. 122-5 (pastiche, c[...]
OVV (Opérateur de Ventes Volontaires) est l'appellation juridique donnée à la société où oeuvre le Commissaire-priseur.   Cette nouvelle appellation de la société du Commissaire-[...]
La SVV (Société de Vente Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques) est l'ancien nom de l'OVV (Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques), nom disparu d[...]
On peut vendre volontairement un bien neuf aux enchères depuis la loi du 10 juillet 2011 qui a modifié l'article L. 321-1 du Code de commerce en ce sens.   Il faut cependant que [...]
La question ne se pose plus depuis la loi du 10 juillet 2000 qui a aboli le monopole des Commissaires-priseurs et qui donne le droit à des opérateurs tiers, ou étrangers comme Soth[...]
Vente sur Ebay : que prévoit la loi?   C'est l'article L. 321-3 du Code de Commerce qui prévoit le droit applicable à ce qu'il appelle des "opérations de courtage aux enchères ré[...]
C'est le droit de l'auteur de retirer son oeuvre de son exploitation même après la conclusion d'un contrat de cession, à charge d'indemnisation (CPI, art. L. 121-4).
Le droit à l'image permet de s'opposer à la diffusion non autorisée de son image. Si autorisation il y a, elle doit être expresse et précise sur la façon dont l'image peut être uti[...]
La présomption d'innocence a pour effet qu'en principe, une personne qui est suspectée d'avoir commis une infraction ne peut être considérée comme coupable avant d'en avoir été jug[...]
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